Nouvelle réglementation??

ben dans la loi qui dit que tu dois te déclarer à la MSA ...
et je me demande si ton "Numagrit" n'est pas justement le N° d'identification donné par la DSV (perso c'est 830009)
a+
[This message has been edited by jsgros (edited 14 January 2010).]

Bonjour à vous,
La déclaration DSV est redevenu obligatoire et annuelle, depuis la loi loi 2009-967 du 3 août 2009 (Grenelle) - article 33.
Mes question sont les suivantes :
sur le document CERFA qu'il faut remplir pour déclarer son rucher, il est indiqué qu'il faut obligatoirement un n° SIRET ou un n° NUMAGRIT.
* Qu'est ce que le numagrit?
* Dans quel loi/décret est-il indiqué qu'il faut un n°SIRET/NUMAGRIT pour déclarer un rucher?
** Merci par avance pour vos réponses .
Ludo.
plus d'info ici : pme.service-public.fr/actualites/breves/declaration-annuelle-ruches-redevient-obligatoire-2010.html

apix tu sort <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/smile.gif ">

Salut tout le monde,
je suppose que si on possède un n°SIRET, on n'est pas concerné, je me trompe ? <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

il faut appeler le CFE de votre département.
un formulaire à remplir chez eux et ils transmettent à l'INSEE pour le siret et le numagri, à la msa et aux impots.
plus simple, y a pas.
il faut juste remplir le formulaire DSV en plus, mais ca c est facile.

Ca dit que le Numagrit est donné par le ministère de l'agriculture mais ça ne dit pas comment, qui appeler... Apparemment la DSV peut aussi le donner. Je ne trouve pas de CERFA correspondant donc j'imagine que c'est sur courrier libre ou appel tél. Trop tard pour appeler la DSV ce soir.
De toute façon, j'ai mon Siret donc je ne suis pas concerné, c'était plus par curiosité. Bonne chance aux autres...
J'imagine qu'il y a un paquet d'apis qui avait déjà fait leur déclaration en utilisant l'ancien formulaire.
Pour le reste, je t'appelle.
A+

Originally posted by Cyril91:
Reste une question : quel est le formulaire qui permet d'obtenir ce numagrit ?
A+

Salut Cyril,
tu vas trouver des éléménts de réponse à ta question là : pme.service-public.fr/actualites/breves/declaration-annuelle-ruches-redevient-obligatoire-2010.html
(j'ai essayé de te joindre par tél. ces jours-ci, sans succès.
Je vais réessayer ce soir.)
@+ <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif "

C'est nouveau ce NumAgrit. Visiblement ce n'est pas le numéro classique donné par la DSV puisqu'il faut l'avoir AVANT pour faire la déclaration sanitaire et que son format (12 chiffres) ne ressemble pas au format de la déclaration sanitaire (n° dépt sur 2 chiffres + 4 chiffres).
Un autre lien donne un peu d'historique : agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln20078111z.pdf
Je que je comprends, c'est que l'administration veut forcer les apiculteurs à se déclarer explicitement comme vendeurs ou pas... Si vendeurs alors formalité SIREN et tout ce qui va avec (MSA, impôts...), si pas vendeurs alors formalité NUMAGRIT.
Comme tout le monde fait la déclaration sanitaire, en imposant l'un ou l'autre numéro dans la déclaration sanitaire, ils forcent les apis à se déclarer dans l'une ou l'autre catégorie de manière explicite. En cas de contrôle lors d'une vente, il sera difficile à quelqu'un qui a fait sa déclaration sanitaire de dire qu'il ne savait pas qu'il fallait un numéro de Siret pour vendre. Alors que jusqu'à présent, il y avait une forte tolérance.
Sur le fond, ça ne me choque pas, je trouve normal qu'on rentre dans une démarche complète si on veut vendre, ça rejoint une autre discussion qu'on a eu dans le passé.
Reste une question : quel est le formulaire qui permet d'obtenir ce numagrit ?
A+

Bonjour à tous,
voici un article que je vous recommande de lire :
"Au rang des nouveautés du 1er janvier 2010, la déclaration de ruches redevient à nouveau obligatoire (Art. 33 de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement).
Les apiculteurs doivent, en cas de commerce du miel, obligatoirement détenir un Numéro de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture. Pour les activités ne relevant pas d'un No Siret, il est nécessaire d'obtenir un No Numagrit, délivré par la Direction Départementale en charge de l'Agriculture ou des Services vétérinaires. La demande d'un No Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l'un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte..."
Pour lire la souce : fr.biz.yahoo.com/12012010/17/economie-l-apiculture-de-plus-en-plus-encadree.html

Visiblement en lisant la page vers laquelle renvoie ton lien il s'agirait bien du num obtenu auprès de la DSV lors de ta déclaration.

Rien n'est simple pour moi...: puisque être "en règle" (siret, MSA etc) ne donne pas plus le droit de vendre sur les marchés qu'aux particuliers : ce qui est autorisé dans le Gard, c'est de vendre à des entreprises disposant d'une comptabilité.
Or, l'intérêt de la vente pour un cotisant solidaire, c'est de toucher une clientèle de proximité.
Bref, je ne vois pas l'intérêt de faire des formalités qui sont là pour empêcher le maintien d'une petite apiculture traditionnelle, qui permet de laisser partout des ruches et des apiculteurs passionnés, qui sont la meilleure publicité et la meilleure défense pour le reste de la filière.

Originally posted by bee83:
apix tu sort <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/smile.gif ">

Si on peux plus déconner... &lt;&lt;&lt; <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif "> >>>

lesruchersnimois, nous sommes en France et la réglementation n'est pas dépendante de ton département. Que ce soit dan le Gard ou en alsace, Siret, Msa et assurance te permettent de vendre sur le marché le tout dans la limite de (si ma mémoire est bonne) de 45 ou 75 K€
a+

Les activités agricoles ne sont pas concernées par le statut de l'auto-entrepreneur www.apce.com/pid10375/pour-quelles-activites.html?espace=1

Le SIRET n'entraîne pas de régime fiscal particulier en effet.
En revanche, demander un numéro de SIRET te fait rentrer dans un ensemble de procédures qui te feront connaître de la MSA et des services fiscaux comme "client" potentiel et ils pourront donc à l'occasion vérifier que tu respectes bien toutes les règles du jeu s'agissant de ta protection sociale pour la MSA ou s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la TVA pour les services fiscaux.
C'est l'intérêt (pour l'administration) de tous ces changements. Ca ne t'impose rien mais ça te "signale".
Pour les règles fiscales ou MSA, il y a déjà eu un post à ce sujet il y a qqs semaines, tu le retrouveras assez facilement.
S'agissant du statut auto-entrepreneur, je ne le connais pas en détail. Il me semble que les options et les seuils associés en ce qui concerne la TVA sont les mêmes que pour le statut d'exploitant agricole individuel qui découle de la déclaration P0. En revanche, pour l'impôt sur le revenu, les agriculteurs peuvent opter sous certaines conditions pour le bénéfice forfaitaire qui est, il me semble, très favorable par rapport aux autres régimes et qui n'a pas d'équivalent en auto-entrepreneur (pas sûr de moi, si qq'un peut confirmer). Enfin le statut autoentrepreneur ne fait pas le lien avec la MSA, qui est pourtant nécessaire pour ceux qui ont besoin de la protection sociale agricole et qui remplissent les conditions.
Pour ma part, je ne recommande pas de demander un numéro siret si tu n'as pas vraiment l'intention de vendre. En te déclarant, tu devras faire un certain nombre de choix qui peuvent être assez structurant et parfois irréversibles (TVA notamment). Et si tu n'as pas un projet précis en tête, tu vas choisir au pif entre ces différentes options et le jour où tu en auras vraiment besoin tu t'apercevras que tu auras peut être fait des mauvais choix. Sans compter les formalités inutiles.
Il y a certes quelques avantages à avoir un Siret (tu peux rentrer chez métro... bof. tu peux t'inscrire sur les pages jaunes... pas mal pour être appelé pour les essaims mais pas mal aussi pour se faire démarcher toutes les 5 secondes pour des conneries). Ces menus avantages ne compensent pas les formalités inutiles à mon avis. Encore une fois tout ça dans le cas où tu ne veux pas vendre. Sinon, la question ne se pose plus.
[This message has been edited by Cyril91 (edited 10 March 2010).]

Si tu ne vends pas, tu n'as pas besoin de SIRET, donc pas besoin de contacter la CFE (Chambre de formalités des entreprises) de ton département. Mais en revanche tu as besoin de contacter la chambre d'agriculture de ton dpt pour obtenir ton numagrit. C'est ça la nouveauté.
C'est une conséquence du rapport saddier : sur le thème clarification du statut des apis. Flicage, non, pas à mon avis. C'est plus fait pour coincer ceux qui font de la vente sans vouloir se déclarer comme il faut que pour emmerder ceux qui ne vendent pas.
Si tu contactes ta chambre d'agri et que tu obtiens ton numagrit, tiens nous au courant.
Cyril

Attention, le SIRET n'est déjà plus accordé désormais dans certains CFE, qui proposent à la place de se créer en micro entreprise !
Les retardataires pressez-vous, il n'y en aura pas pour tout le monde... <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

Merci beaucoup Cyril 91 pour ta réponse claire et précise, tu vient d'éclairer ma lanterne sur le CFE!
Si j'ai bien compris même avec mon numero DSV , je doit faire les démarches pour le SIRET ou le NUMAGRIP. Du coup je vais peut être demander directement le "vrai" SIRET, qui peut me permettre de vendre du miel hors circuit familial et amical, si l'occasion se présente...
En même temps je ne vois pas l'intéret pour l'état de savoir absolument de savoir qui vent ou pas.A priori avec un SIRET, il n'y a pas de contrainte fiscal particuliére??

C'est pas vraiment nouveau quand même, depuis le temps que c'est annoncé... <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

Originally posted by nicolasseux:
il faut appeler le CFE de votre département.
un formulaire à remplir chez eux et ils transmettent à l'INSEE pour le siret et le numagri, à la msa et aux impots.
plus simple, y a pas.
il faut juste remplir le formulaire DSV en plus, mais ca c est facile.

Je ne comprend pas tout a cette nouvelle declaration de ruches, qu'est ce que le CFE?
Quel interet d'avoir un NUMAGRIP qui est si j'ai bien compris un "pseudo Siret", si on ne fait que de la vente familiale.
Je me trompe ou ça sent le flicage à plein nez

Originally posted by apix:
Attention, le SIRET n'est déjà plus accordé désormais dans certains CFE, qui proposent à la place de se créer en micro entreprise !
Les retardataires pressez-vous, il n'y en aura pas pour tout le monde... <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

Je ne comprend pas trés bien pourquoi il faut se presser, on nous demande de nous déclarer, mais peut- etre que ça ne sera plus possible...
On est en democratie, les droit et les devoir sont les même pour tous, je ne vois pas comment le CFE peut me refuser un SIRET alors qu'il l'on accordé à mon voisin??
Quand a la micro entreprise on atteind des sommet folklorique dans l'administration..

Originally posted by CB:
Les activités agricoles ne sont pas concernées par le statut de l'auto-entrepreneur www.apce.com/pid10375/pour-quelles-activites.html?espace=1

Ne pas confondre micro entreprise et auto entreprenneur

Cyril91, merci pour tes conseils.
Tu parle de choix à faire pour l'obtention du SIRET, quels sont ces choix et sont-il vraiment irreversible?

Originally posted by greguy:
Cyril91, merci pour tes conseils.
Tu parle de choix à faire pour l'obtention du SIRET, quels sont ces choix et sont-il vraiment irreversible?

bonjour,il ya un post qui explique pour les numero.par contre pour la fiscalité qui va avec.
a partir de 45734 euro de brut assujetissement obligatoire a la tva et si vous etes sur de ne pas depasser se chiffre ne faites pas la connerie de vous assujetir volontairement croyant gagner de l argent surtout si vous vendez au particulier.
ensuite au dessus de 76000 euro reel obligatoire a ce niveau la t es mieux en tole.j ai ete 30ans a la tva et 15 ans au reel.
ces situation sont quasiment irreversible pour en sortir il faut pratiquement cesser ton activité.
le seul conseil que je peut donner par rapport a mon experience vis a vis de la fiscalité c est de rester dans la nature comme vos abeilles.
la ficalité est a lhomme se que les pesticides sont a l abeille.
je ne dit pas tout cela parce que je suis anti impots puisque a partir de 10 ruches vous ete imposable c est juste un tas de contrainte de complications ou on vous fait miroiter que c est avantageux pour vous, oui vous en aurez l impression a certains moment mais a la longue??????a

pas vraiment ok avec toi pierro.
si tu fait beaucoup d'investissement l assujetissement à la tva peut être intéressant (genre batiment pour miellerie) de plus tu récupére la tva sur tout ce qui touche l'activité: gasoil, téléphone, internet, cadre, cire etc etc....
tu achetes à 19.6 et tu revends à 5.5 donc si tu as plus de 25% de charges sur ton exploitation on te redonne de l'argent, je connai spas beaucoup d'exploitation à moins de 25% de charge??????

bonsoir, je suis d accord avec toi si tu fait parti des api qui font pas mal d investissements mais une miellerie tu la fait une fois dans ta vie, peut etre un agrandissement le matos de miellerie c est pareil et quand tu te retrouvera a ne recupere de la tva que sur des charges sans investissement tu passera debiteur de tva ou tu sera obliger de rester a un seuil.
j ai bien dit que si tu dois arriver au dessus de 46000euro c est evident qu il faut s assujettir au depart .
en plus un api a tout interet de vendre le plus possible au particulier et la c est pas le negocient qui va te donner les 5,5 %il faudra que tu te l ampute su tes ventes au detail.
alors pour pas reverser de la tva a l etat tu changera de vehicule tout les 5 ans et au lieu de donner du pognon a l etat tu le donnera a la banque.
de toute façon l etat a creer la tva pour gagner de l argent regarde le fromage des entrés fiscale de l etat la tva y est pour un pourcentage donc tu va en gagner a un moment mais pas tout le temps.
c est peut etre moi qui me plante mais je me suis taper plus de 30 ans de tva.a+

Bonsoir,
Ci-joint liens nouvelle réglementation apicole pour informations :
Procédure de la déclaration de ruches :
- www.beekeeping.org/fnosad/declaration_emplacement_ruches_2010.pdf
Imprimé de déclaration de ruches :
- gdsa35.free.fr/IMG/pdf/note_de_service_DGAL_18_fevrier_2010_1_.pdf
Comme vous le constatez tout est très bien expliqué et on ne peut pas effectuer la déclaration de ruches qui est obligatoire dès la première ruche, sans le n° SIRET ou NUMAGRIT.

autant pour moi, j'ai inversé les liens, vous l'aurez compris.

Bo, je vois que les avis divergent au niveau de la fiscalité et de la TVA.Chaque cas est donc à étudier avec toutes ses particularités...
Par contre, je suis surpris de la rigidité du systéme fiscal si on veut changer de regime pour la TVA.Effectivement il vaut mieux bien réflechir avant, si on ne veut pas subir un régime TVA récuperable pendant 30 ans comme Pierro...

Originally posted by Pierrolefou:
la ficalité est a lhomme se que les pesticides sont a l abeille.

Bonjour pierro, merci pour cette pensée anarco-écolo