Le lien ne passe pas alors je fait un copier-coller du texte des services fiscaux :
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La franchise en base
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :
* 76.300 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
* 27.000 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales.
* 37 400 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
Les effets de la franchise
Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous
* devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
* ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.
En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Opter pour le paiement de la TVA
Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
* le régime réel simplifié
* le régime réel normal
Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du centre des impôts du lieu d'exercice de votre profession.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.
Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :
* 76 300 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
* 27.000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.
Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.
Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous n'avez aucun acompte de TVA à verser : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.
La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :
* CA12 avant le 30 avril de chaque année si votre exercice correspond à l'année civile
* CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile et que vous avez opté pour cette formule de dépôt.
La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.
Option pour le régime réel normal
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre centre des impôts par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Le "mini réel" : un régime alternatif
Vous voulez opter pour le RN, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du "mini-réel", qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration de vos bénéfices.
Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre centre des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez la formuler un mois avant la fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de la déclaration annuelle. Elle prend effet le premier jour du mois suivant cette période.
Le régime réel normal (RN)
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
* 230 000 € pour les activités de prestation de services
* 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.
CA3 trimestrielles
Le montant de votre TVA ne dépasse pas 4 000 € dans l'année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d'en faire la demande à votre centre des impôts.
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