Regime d'imposition

Bonjour à tous,
Je vais avoir besoin de vos lumières. J''ai aujourd'hui 30 ruches et je souhaiterai vendre mon miel l'année prochaine; j'ai donc à priori juste besoin d'un numéro de Siret.

Je suis en train de remplir le formulaire P0 pour la déclaration d'une entreprise agricole.
Arrivée au choix du régime d'imposition, j'ai coché "forfait". Par contre pour la TVA, je ne sais pas que choisir, il y a "remboursement forfaitaire agricole" et "imposition obligatoire à la TVA - régime simplifié agricole".

Je croyais qu'il existait un système pour ne pas être assujetti à la TVA et faire ses factures en "prix net".
que me conseillez vous?

tu coche remboursement forfaitaire agricole et surtout fait une photocopie de ta feuille avant de l envoyer car c est marrant mais y en a au moins un qui c est retrouvé au réel !!!!comme ca par enchantement et en plus pas aimable jusqu a ce que je leur foute la photocopie sous le nez!!!.
la tu fera des factures sans tva et l etat te verse 3.5%du montant de tes ventes a un organisme assujétti a la TVA.a+

"remboursement forfaitaire agricole"

Faut comprendre non assujétie à la TVA tu achète et paye la TVA comme n'importe qui mais qu'en tu vend tu ne récolte pas de TVA. Par conte si tu vend a un revendeur qui lui est assujetie a la TVA tu lui fait une facture en HT sans afficher de TVA avec la petit phrase "non assujetie TVA article 293B du code...." et tu as la possibilité (C'est là que c'est bizard) de récupérer 3.5% sur ton HT vendue au titre du remboursement forfaitaire. Tant que ton CA ne dépasse pas les environs 45000€ (chiffre à vérifier) tu peux rester comme ça pour la TVA.

ok, merci beaucoup pour les infos!
Je remplis mon formulaire de suite.

C'est quoi cette histoire de recuperer 3.5%.
Donc si tu vend 100 e de miel non assujetti l'etat doit te rembourser 3.5e ?C'est ca? :blink:
Et a qui on le demande ca?

TOM wrote: C'est quoi cette histoire de recuperer 3.5%.
Donc si tu vend 100 e de miel non assujetti l'etat doit te rembourser 3.5e ?C'est ca? :blink:
Et a qui on le demande ca?

Les impôts t'envoient le formulaire adéquat logiquement. Mais il faut des factures.

j ai bien dit sur factures faite par l acheteur de ton miel a condition qu il soit assujettit.
c est pour compenser un peu la non recuperation de tva sur tes achats parce que tu n est pas assujettit.a+

Chez vous c'est l'acheteur qui fait les factures !!! :silly: :sick: :S

ZAYA_26740 wrote: Chez vous c'est l'acheteur qui fait les factures !!! :silly: :sick: :S

L'acheteur doit remplir un bordereau reprenant tous ses achats pour l'administration fiscale.

Précisions sur le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non soumis à la TVA.

Remplir l'imprimé 3520.

Il est utile de consulter la notice 3520-NOT.

Cela implique que vous ayez un numéro SIRET et d'avoir vendu votre miel à un négociant (ou une coop apicole) et qu'ils soient asujettis à la TVA.

L'attestation (selon le modèle dans la page 2 de la notice) doit être remplie par l'acheteur et pour l'année ouvrable.

Votre déclaration doit être déposée à votre Centre des Impôts - Service des Entreprises.

Vous devez fournir un RIB et vous serez remboursé par virement.

A l'issue de la première déclaration, l'administration fiscale envoie l'année suivante le formulaire prérempli (page 1).

Précisions pour ZAYA

L'acheteur fait une attestation d'achats (donc au prix HT) dans le cas de cette déclaration spécifique.

Selon la règle générale du Code du Commerce, c'est le vendeur qui doit faire la facture.

Dans le cas où le vendeur n'est pas assujetti (ou n'a pas opté pour l'option) de la TVA, il peut (même il devrait) faire une facture (donc, HT) avec la mention "Producteur non assujetti à la TVA".

Bonjour, et merci richard86,
Le résultat du "match" est toujours le même, 1 qui sait / 10 qui cherchent = 1 / 0.
Je récapitule pour être bien sûr:
1) c'est le vendeur non assujetti qui vends et facture à un acheteur qui lui est assujetti.
2) une fois par an, le vendeur demande à l'acheteur de remplir un formulaire d'attestation (qui récapitule les ventes de l'année?), si le vendeur a plusieurs acheteurs, je suppose qu'il y aura autant de formulaires a remplir. Ensuite le vendeur envoi l'ensemble de la déclaration à son Centre Des Impôts, avec un RIB.
3) Le vendeur voit son compte en banque créditer de 3,5 % du total du montant des factures concernées.
4) Si un vendeur a "oublié" cette disposition, il a peut être un délai pour récupérer ces sommes ? Trois ans en arrière + l'année en cours?

M'sieur, m'sieur, j'ai juste?

Encore merci, bonne journée.

C'est ça. Pour le point 4, se rapprocher de son centre des impôts...

Normalement les crédits d'impots peuvent se récupérer 5 ans....Est ce le cas ?

salut amis apis

Vous oubliez un détail, pour prétendre au remboursement forfaitaire vous devez avoir le statut d'exploitant agricole et cotiser à la MSA à titre principal ou à titre secondaire.

bonne journée

à plus

Sammbzz

je ne crois pas que ce soit une obligation. je suis cotisant solidaire à la MSA et non exploitant agricole et je bénéficie du remboursement forfaitaire.

Précisions pour :

- Laurent 32. Si tu as un n°SIRET, tu es bien considéré comme un "Exploitant Agricole" (bien sûr dans ton cas, cela peut être une activité secondaire, comme pour un nombre important d'apiculteurs).

- Sammbzz. Exact pour avoir le remboursement forfaitaire, il faut avoir le statut d'exploitant agricole, qui est matérialisé par le n° SIRET. Par contre la cotisation MSA n'entre pas en compte. Regardes simplement la déclaration 3520 et tu verras que l'on ne demande pas ton immatriculation à la MSA (que tu y soit ou pas).

Pour info, je dois établir en moyenne une bonne centaine d'attestations par an et je peux assurer qu'il y a tous les cas de figure pour les apiculteurs. Bien sûr, on vérifie que le demandeur a bien un n° SIRET pour ne pas passer pour un rigolo.
La seule obligation : le montant du remboursement forfaitaire doit être supérieur à 8 €, au passage ce qui correspond à un chiffre d'affaires ridiculement bas (moins de 300 €).