Remboursement forfaitaire TVA

Info pour les collègues apiculteurs.

Depuis le début Janvier, les feuilles (N°3520K) Remboursement Forfaitaire, arrivent chez les exploitants agricoles (non imposés à la TVA) au titre de l'année 2014.

Les apiculteurs sont concernés dans la mesure où ils disposent d'un N° SIRET (amateurs, pluri-actifs et professionnels en dessous du seuil TVA).

Conditions.

- Fournir une attestation de vente (conforme au modèle 3520 NOT K)
- Le chiffre maximum d'affaires doit être inférieur à 46000€ en moyenne avec les 2 années précédentes (cela n'a rien à voir avec le seuil d'imposition au forfait qui est bien supérieur)
Dans le cas du dépassement, l'année suivante au 1 er Janvier, vous serez basculé au régime obligatoire de la TVA.
- Le chiffre minimum d'affaires est d' environ 200€ (le remboursement forfaitaire minimum est de 8€)

Ce qui veut dire que tout apiculteur avec un CA compris entre 200€ et 46000€.est éligible.

Pour les produits de la ruche, le remboursement sera calculé avec le taux de 4,43%, ce qui veut dire, que si vous avez vendu du miel en fût à 5€/Kg,
vous allez avoir 0,2215 €/Kg en plus.

Cette recette n'est pas à négliger !

Merci Richard86,
j'ai bien reçu les feuilles hier.
Je ne les ais jamais remplis car je ne comprends pas le principe en fait!
Je n'ose pas demander à l'un d'entre vous de récapituler le principe du remboursement de la TVA, mais quand même ce serait pas mal!
Dans mon cas au forfait, avec moins de 10 ruches en production jusqu'à maintenant, moins de 600€ de CA, peu d'achat de matériel autre que cire, traitements etc, et quasiment pas de récolte, je suppose que ce n'est pas la peine de s’embêter?
Pardonnez mon ignorance!
Malgré lecture et relecture des posts qui parlent de TVA et autre je me mélange toujours les pinceaux!
Bonne soirée à vous

Bonjour
Je suis comme toi avec 10 ruches et je m'embête pas pour des clopinettes. Donc je fais rien

florent48 wrote: Merci Richard86,
j'ai bien reçu les feuilles hier.
Je ne les ais jamais remplis car je ne comprends pas le principe en fait!
Je n'ose pas demander à l'un d'entre vous de récapituler le principe du remboursement de la TVA, mais quand même ce serait pas mal!
Dans mon cas au forfait, avec moins de 10 ruches en production jusqu'à maintenant, moins de 600€ de CA, peu d'achat de matériel autre que cire, traitements etc, et quasiment pas de récolte, je suppose que ce n'est pas la peine de s’embêter?
Pardonnez mon ignorance!
Malgré lecture et relecture des posts qui parlent de TVA et autre je me mélange toujours les pinceaux!
Bonne soirée à vous

je te remercie de poser la question...je ragouterais; faut il des factures de vente ? peu on ce faire rembourser la tva sur les achats ?

merci a vous
bruno

Cas numéro 1: on est assujetti à la TVA et on établit un bilan pour les impôts faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA dépensée.
On est soit débiteur, soit créditeur, suivant son CA, ses investissements et ses recettes. C'est obligatoire au dessus de 46 000 euros de CA.

Cas numéro 2 :Le remboursement forfaitaire est accessible aux exploitants qui ne sont pas assujettis. L'idée étant je pense qu'en agriculture, la TVA collectée étant à 5,5 alors que celle sur les fournitures est à 20 %, l'agriculteur est le plus souvent créditeur. Il faut en plus des factures de vente faire remplir une attestation de vente aux clients. Si vous vendez du miel au détail, ce n'est pas pris en compte, le cotisant solidaire n'étant censé vendre que sur facture.

On peut aussi s'assujettir avant de faire 46 000 euros de CA si on pense investir rapidement ce que j'ai personnellement fait très vite, donc je n'ai fait qu'une année la démarche du remboursement forfaitaire qui est compliquée car elle oblige à récupérer des attestations à postériori quand on ne l'a pas fait au moment de la facture...Et on oublie les pots vendus aux copains.

Dans tous les cas, il faut des factures et pouvoir justifier ventes et dépenses. On peut rajouter que si l'administration des impôts contrôle peu les contribuables particuliers à part les plus gros revenus, ce n'est pas le cas pour la TVA et si tout n'est pas fait dans les règles, en plus des problèmes, vous serez contrôlé tous les ans car en plus il n'y a pas de comptable pour valider les comptes, ce qui entraine plus de méfiance. Donc vaut mieux éviter les âneries pour de petits gains. Surtout pour les premières déclarations.

Sinon, tout est expliqué sur le site des impôts où avec le numéro siren, vous pouvez créer un espace pro et tout gérer en ligne.

Bonsoir,
Le remboursement forfaitaire ne concerne que les ventes avec facture.Généralement les ventes destinées aux revendeurs...
Autrement dire toutes les ventes directes sur les marchés ou à domicile vers les particuliers ne peuvent bénéficier du remboursement.

Cela mérite des explications plus précises.

Comme son nom l'indique, ce remboursement forfaitaire (à un niveau légèrement en dessous du niveau de la TVA = 4,43%) concerne ceux qui ne sont pas au régime de la TVA (obligatoire au delà de 46000€ ou facultative en général option prise pour ceux qui investissent, mais comme les investissements on ne les fait pas tout le temps, donc on récupère moins de TVA que l'on en paie et l'on ne paut pas revenir en arrière).

La raison de ce remboursement forfaitaire, vient que lorsqu'un produit rentre dans la chaîne commerciale, il y aura TVA à chaque échange, donc c'est positif pour l'administration fiscale sachant que le consommateur va payer au final une TVA plus importante que la TVA initiale. Donc, l'administration va "généreusement" ristourner une partie de cette TVA initiale que le producteur ne peut pas encaisser. Certains diront "Un privilège agricole" ou encore une niche fiscale parmi tant d'autres !

Il faut être clair, l'attestation est faite par l'acheteur, il est évident que cela ne marche pas quand on vend au marché directement au consommateur ou que l'on cède à un copain.
L'acheteur est un négociant, un conditionneur, une coopérative qui ont un numéro TVA et l'attestation est encore plus précise puisqu'elle demande à quel centre des impôts les déclarations de ces acheteurs sont faites.

Pour reprendre, le problème n'est pas d'avoir moins ou plus de 10 ruches, c'est d'avoir fait une transaction avec quelqu'un qui sera habilité à te faire cette attestation. On ne demande pas si tu as des frais ou des charges.

Il y en a un, qui a parlé de facture. Je rappelle qu'une facture est faite par le vendeur, donc dans notre cas, l'administration fiscale demande juste l'attestation de l'acheteur - point barre.
Si l'on regarde bien l'imprimé (3520 NOT K), l'acheteur indique simplement la somme globale payée (pas de quantité, de prix au kilo, de miel, de cire ou de propolis). Dans le cas où il y a de la cire et de la propolis avec une TVA à 10%, l'api est plus "marron" avec les 4,43% récupérés par rapport au miel ou l'api récupère 4,43% sur les 5,5% de TVA.

J'entends certains faire la fine bouche pour des clopinettes... Dans mon cas, les clopinettes compensent allègrement la cotisation solidarité MSA et l'impôt des ruches !

Quand, dans une structure que je connais bien, il a été payé plusieurs dizaines de milliers d'euros en TVA (je dis bien versée en monnaie sonnante) et que les apis récupèrent moins du quart de cette somme. Le Ministre des finances doit leur dire "Merci , les petits gars !"

richard86 wrote: comme les investissements on ne les fait pas tout le temps, donc on récupère moins de TVA que l'on en paie et l'on ne paut pas revenir en arrière

Salut Richard, tu es certain qu'on ne peut pas revenir en arrière? Il me semble que l'assujettissement sur option doit durée 3 ans minimum mais si le CA ne dépasse pas la limite, le passage au remboursement forfaire doit pouvoir se faire en fin d'exercice?

tout à fait impossible le retour en arrière, sauf cessation d'activité

bonjour
je ne sais pas si c est encore en vigueur mais avec un assujetissement volontaire on pouvait y renoncer dans un delai a condition de tout rembourser!!.a+

richard86 wrote: Info pour les collègues apiculteurs.

Depuis le début Janvier, les feuilles (N°3520K) Remboursement Forfaitaire, arrivent chez les exploitants agricoles (non imposés à la TVA) au titre de l'année 2014.

Les apiculteurs sont concernés dans la mesure où ils disposent d'un N° SIRET (amateurs, pluri-actifs et professionnels en dessous du seuil TVA).

Conditions.

- Fournir une attestation de vente (conforme au modèle 3520 NOT K)
- Le chiffre maximum d'affaires doit être inférieur à 46000€ en moyenne avec les 2 années précédentes (cela n'a rien à voir avec le seuil d'imposition au forfait qui est bien supérieur)
Dans le cas du dépassement, l'année suivante au 1 er Janvier, vous serez basculé au régime obligatoire de la TVA.
- Le chiffre minimum d'affaires est d' environ 200€ (le remboursement forfaitaire minimum est de 8€)

Ce qui veut dire que tout apiculteur avec un CA compris entre 200€ et 46000€.est éligible.

Pour les produits de la ruche, le remboursement sera calculé avec le taux de 4,43%, ce qui veut dire, que si vous avez vendu du miel en fût à 5€/Kg,
vous allez avoir 0,2215 €/Kg en plus.

Tu reçois ce formulaire que si tu en as fait la demande ? Ou c'est devenu systématique depuis cette année ?
Cette recette n'est pas à négliger !

La première fois.

- Tu demandes l'imprimé au service des Impôts/Professionnels auquel tu es rattaché (souvent, ils vont te renvoyer vers le site Internet)
- Ou tu le récupères directement en PDF (impôts.gouv.fr).

Pour le remplir.

- Page 1
- Identification du demandeur et impérativement ton N° SIRET (14 chiffres)
- Modalités de paiement : Fournir un RIB.
- Dater et signer

- Page 2 - Détail des ventes
- Colonne 2 - L'identité de l'acheteur
- Colonne 5 - Pour les produits de la ruche.
Ne pas oublier de faire les totaux en bas de page.

Page 4 - Récapitulation des ventes
Reporter dans la case le montant total.
(Le cadre G est réservé à l'administration)

La Notice 3520K contient en page 2, l'attestation à faire remplir et signer par votre acheteur.

La liasse, doit être remise au Service des Impôts/Professionnels de ton secteur (quelque fois dans les petits centres, il n'y a pas de différenciation entre les particuliers et les professionnels) de préférence avant le 1 er Mars de l'année N+1 pour être payé rapidement (néanmoins, les droits sont acquis jusqu'au 31 Décembre).
Vous êtes payé par virement dans le mois.

L'année suivante, vous êtes enregistré, vous recevez votre liasse pré-remplie début janvier, vos coordonnées bancaires sont enregistrées aussi.

Ce n'est pas compliqué une fois que l'on est enregistré !

bozon wrote: tout à fait impossible le retour en arrière, sauf cessation d'activité

voilà ce que j'ai trouvé sur le sujet :
source :
www.terresdeurope.net/en/regime_simplifie_agricole.html

wLz wrote:

bozon wrote: tout à fait impossible le retour en arrière, sauf cessation d'activité

voilà ce que j'ai trouvé sur le sujet :

Code:

:: Assujettissement par option : L'option est faite pour une durée de 3 ans qui se renouvellera par période de 5 ans. La renonciation doit être formulée à l'administration fiscale avant le 31 octobre de la dernière année d'une période quinquennale.

source :
www.terresdeurope.net/en/regime_simplifie_agricole.html

Merci WLZ, cela fait longtemps que je cherche des infos sur le sujet.
Le texte ne dit pas si on doit rembourser la difference lors de la renonciation... :whistle:

C'est le moment . Si vous disposez d'un siret et que nous n'êtes pas assujettis à la tva , vous pouvez demander le remboursement forfaitaire .
www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-un-remboursement-forfaitaire-agricole .

Bonjour,
Actuellement je suis en auto entreprise (je crois que maintenant on dit micro entreprise). J’ai donc un siret mais je paye la tva.
À quel moment est-ce intéressant de changer de statut et de ne plus être assujetti à la TVA?
Quelles sont les charges, les contraintes?
Si quelqu’un a des infos, je prends! Je suis une bille au niveau administratif.
Merci

Killraven, je doute que tu sois auto entrepreneur en apiculture, à ma connaissance c'est incompatible. T'es sûr d'avoir un siret pour une activité agricole ?

Yep, sur et certain.
Quand j’ai demandé mon siret pour l’api, il me l’on juste rattaché sur le siren que j’avais déjà.
La preuve c’est que j’arrive à commander sur agrileader.

Tant que je suis à quémander des infos administratives (vos synthèses m’évitent de me perdre dans les recherches en ligne dans un premier temps , la solution de facilité!):
ça marche comment les abattement sur les déclarations de produits de la ruche vendus? C’est 87% jusque 47000€?
Pareil pour les services, ex si je mets une ruche sur un toit moyennant finance ou si je le fais payer une animation ?

Pour le remboursement forfaitaire, vous ne vous êtes pas mis d’accord: c’est sur facture que l’api fait ou sur attestation de son client (assujéti à la tva)?
Je ne fais que de la vente directe, je suis marron??? Car du coup mon prix de vente est plus élevé. Je récupérererais dans les 80cts/kg. Pas négligeable si ce n’est pas un piège fiscal.

à kill ,
Tu cotises donc à deux caisses , le Rsi et la Msa . Le siret t'a été fourni par la Cfe ou le Rsi ? .
Jusqu'à 47000 tu peux fonctionner sans être à la Tva mais si tu as fait beaucoup d'investissements ces 5 dernières années , tu perds beaucoup d'argent .
Pour le remboursement forfaitaire , tu fais une facture à ton client avec la mention " non assujetti à la Tva " . En fin d'année , tu demandes à ton client une attestation pour justifier cet échange commercial . En début d'année suivante , tu regroupes toutes tes attestations et tu demandes le remboursement forfaitaire aux impôts .
En ce qui concerne les services , tu dois les facturer et ils feront partie de ton Ca . En fin d'année , tu additionnes toutes tes ventes de ton cahier de vente en pot et de tous les services ( ruche sur toit et animation ) , ce sera ton Ca . Sur ce Ca , il y aura un abattement de 87% lorsque tu rempliras ta Drp ( le calcul sera fait par la Msa ) .
Pour les 80cts , en effet si tu vends ton kilo de miel à 20 euros , tu perds la Tva sur l'achat du pot , sur l'étiquette , sur le port , le carton , le matériel de mise en pot ( doseuse métrologique ) etc... . Reste à voir ton volume de vente en pot .

Pour ta déclaration d'impôts , il y aura un cumul de ton bénéfice agricole + les activités d'auto entrepreneur . A ma connaissance , l'abattement ne s'applique pas aux activités non agricoles ' à voir !

Merci Du Luy, c’est beaucoup plus clair.