Prestation de service

bonjour, j'ai reçu une demande pour intervenir lors d'un séminaire, on m'a demandé le coût pour la prestation (explication du métier, fonctionnement d'une colonie avec ruche vitrée et bien sûr dégustation de produits)
comment dois-je la facturer sachant que je suis non assujetti à la tva (apiculteur pluriactif) et est ce que j'ai le droit de facturer cette prestation ?( je pense que je peux le faire vu que la pollinisation est aussi une prestation de service )

merci

bonsoir
si tu est au réel tu peut facturer des prestations dans une limite d un pourcentage de ton chiffre.
si tu est au forfait non !!! ainssi que les pollinisations, mais il y a un moyen en ne facturant pas la pollinisation mais location d abeilles ou autre truc comme ca, je suis pas sur.a+

je suis au forfait , il va falloir que je trouve un moyen pour ne pas le faire passer en tant que prestation! Location / Mise à disposition stand dégustation produits de la ruche ???

@ RUCHER GP

Pour répondre correctement à ta question, il faut indiquer qui a commandé ta prestation.

1/ Association, Collectivité locale, Milieu scolaire, etc... ?
2/ Tu as un numéro SIRET ?
3/ Tu es es assujetti à la TVA ?
4/ Tu as un tarif pour ta prestation (taux horaire ? Forfait pour intervention ? ou autre mode de rétribution ?)
5/ La dégustation est comprise dans le tarif de la prestation ou le miel utilisé sera facturé ?

On peut toujours faire une facture (bien sûr dans le cas présent sous une forme spécifique), l'organisme demandeur a bien une comptabilité ? . Le régime fiscal n'a rien à voir.

Je regrette Pierro, quand tu fais état d'une limite du pourcentage de ton chiffre d'affaires au réel, c'est dans le sens achat pour la revente. (Exemple. Tu n'as pas récolté suffisament de miel d'acacia et tu fais un achat complémentaire).

A Richard86

1) organisme privé organisateur d'évênement
2) j'ai un siret
3) non assujetti à la tva et au régime du forfait
4) le tarif est un prix à la personne
5) la dégustation est comprise dans ce tarif

salut richard
non je parle bien de prestations, on a eu ce probleme a l agriculture qui englobe l apiculture aussi suite a un jugement faisant suite a une plainte des entrepreneurs pour concurrence deloyale car on moissonnait chez les voisins .
du coup reglementation oblige.
possible si tu est au réel car c est comptabilisé a part dans la compta.
pas possible si tu est au forfait.
y a deja eu un post la dessus.a+

celui là ?

www.apiservices.biz/forum/4-f-a-q-foire-aux-questions/68977-fiscalite-de-la-pollinisation

Voir en particulier le post 68998 de Maya sur la Fiscalité Pollinisation.

Les services fiscaux disent sans ambiguité que les revenus tirés de cette activité (comme tous les revenus liés à cette activité de nature agricole -apicole pour nous) sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Et cela n'a pas d'incidence sur les règles en matière de TVA.

Il ne faudrait pas mélanger les 3 points suivants :

- La fiscalité (qui peut être au forfait ou au réel)
- La TVA (asujetti volontaire ou avec le seuil obligatoire ou non asujetti)
- Les charges sociales (couverture sociale) qui selon l' ou les activités peuvent être uniques, ou réparties (exemple la cotisation de solidarité pour un salarié) ou avec le jeu des compensations de cotisations entre 2 caisses pour celle qui va gérer la personne.

Dans ton post pierro, tu évoques une plainte des entrepreneurs de travaux agricoles..
A la rigueur, si tu interviens chez un autre agriculteur, cela peut entrer dans le cadre de l'entre aide et il y a des jugements pour indiquer que la valeur du service doit être équilbrée de part et d'autre.

Par contre si tu moissonnes chez un tiers , avec une prestation ou en face il n'y a pas de contre partie à titre d'entre aide, tu sors du champ agricole, c'est du BIC et les éventuelles charges sociales qui correspondent à une activité de service.

Dans, ce cas, c'est logique que les entrepreneurs du coin ne soient pas contents ! .... Concurrence déloyale !

(NB. Si la justice s'est intéressée à l'affaire, je doute que ce soit un cas ponctuel)

a richard
bien sur et du coup la loi englobe toutes prestations de services.
et comme le forfait c est pas une compta tu n as pas d endroit pour loger le montant de tes prestations !!! d une facon lisible comme au réel pour le fisc, donc nada!!!!!.
ils te repondent montez une entreprise de prestations de services.
dans le meme sens , je connais un agri qui a voulu se mettre en redressement volontairement , le juge a refuser car il etait au forfait donc il n avait aucun element en main qui puisse donner une image comptable de son exploitation.
t a deja vu une compta au réel ???
t en a vu une au forfait !!!!!
je me met a la place du juge !!!
pour l entre aide ca ete bien ficelé ne compte que l entraide manuelle pas avec le matos , faut tenir un cahier journalier avec les horaires et signé tout les jours.
un retraité qui viens t aider gratos aussi ??? ca marche plus.
mieux encore quand j ai eu mon accident ma fille qui est salarié ailleurs mais qui vivait sous mon toit venait m aider aux transhumes, l inspecteur du travail m a dit que si il lui arrivait un accident elles serait considéré comme un salarié non déclaré et moi un employeur n ayant pas declaré son salarié.
quand tu vois toutes les em . . des que tu as pour bosser tu comprend pourquoi y en a autant qui branle rien !!!!!.a+

- Si c'est occasionnel, tu fais une facture sans TVA et basta ou tu vends ton miel plus cher que d'habitude, les prix sont libres que je sache. Tu mets par exemple vente de X pots de miel et séance de dégustation pour un montant total de Y euros. C'est à la fois précis, vrai et flou.

- Si c'est un complément de revenu régulier ou fréquent, alors tu t'installes pour cette activité précise en autoentrepreneur: prestation de service (apicole) comme des centaines de milliers d'autres autoentrepreneurs de France et de Navarre. Ce n'est plus de l'apiculture.

Tu es le mieux placé pour faire la différence.

Je pense comme Gallus qu'il faut contourner le problème.

Est-ce qu'ils ne peuvent pas te salarier ? vous fixez librement le tarif horaire, quitte à te payer 5 heures pour ta prestation d'une heure (par exemple) pour prendre en compte les à-côtés ?

Tu es bien gentil Pierro, mais tu fais l'amalgame de plusieurs points qui n'ont pas de lien ... en faisant monter la pression !

Pour fixer les choses (et pour éviter que tu me prennes pour un rigolo), je pense bien connaître la gestion d'une entreprise (et de surplus dans le domaine apicole), avec un cabinet d'expertise comptable + un Commissaire aux Comptes (donc, si çà te chantes, tu pourras évaluer le CA, si tu regardes les cas où la loi oblige à ce double encadrement).
Pour ce qui est du forfait, je pense bien connaître au niveau local sur la manière de faire un compte d'exploitation et je te précise que pendant des années, j'ai participé à la Commission Centrale des appels pour le forfait à Bercy.

Pour reprendre ton post 92250. Tu n'as pas lu ( lien donné par Laurent 32) le courrier des services fiscaux à une question posée je crois par l'ADA PRO, dans lequel il est indiqué sans ambiguité que la prestation de service Pollinisation fait bien partie de l'activité apicole et que les revenus de cette activité sont bien inclus dans le bénéfice agricole (donc le forfait).
Pour ce qui de l'entre aide dans le domaine agricole, tu es loin de la réalité (le temps de la binette est dépassé). Un agriculteur qui travaille met en oeuvre du matériel agricole (le taux horaire prend en compte bien plus que le bonhomme !).
Tu évoques un cas familial (ce n'est pas une entraide, car tu ne vas pas compenser par une activité dans le même domaine). Cette personne étant salariée ailleurs tu évoques les ennuis, mais n'oublies pas que ce sera ausi son employeur et sa caisse de sécurité sociale qui demanderont des comptes.

@ Gallus. Si tu t'installes en auto entrepreneur, tu vas avoir le RSI qui va te tomber dessus ... tu as intérêt à avoir une activité de prestation de service importante (bien rétribuée), car les cotisations n'ont rien à voir avec la MSA.

Dans tout cela, on n'a pas répondu à la question initiale de Rucher GP !

Je maintiens que Rucher GP étant au forfait a légalement le droit de faire une facture avec quelques des précautions particulières que je vais lui transmettre en MP.

richard86 wrote: @ Gallus. Si tu t'installes en auto entrepreneur, tu vas avoir le RSI qui va te tomber dessus ... tu as intérêt à avoir une activité de prestation de service importante (bien rétribuée), car les cotisations n'ont rien à voir avec la MSA.

Dans tout cela, on n'a pas répondu à la question initiale de Rucher GP !

Pour le RSI, voir www.rsi.fr/cotisations/ae/calcul-des-cotisations/charges-sociales.html
Les cotisations sont directement proportionnelles au chiffre d'affaire comme indiqué: 13% ou 23% selon le type d'activité, donc peu importe que l'activité soit importante ou non, c'est un pourcentage fixe. Des exemples concrets sont donnés en bas de page de l'adresse.
Si pendant une période, il ne gagne rien et bien il ne paye aucune charge durant cette période.
Je pense avoir répondu à la question initiale de Rucher GP dans mon mail précédent.

@ Gallus entièrement d'accord avec toi pour les 23% (en prestation de service) et pour l'exemple en auto entrepreneur pour un CA de 20 000 € une cotisation de 4600 €.

A comparer avec le CA d'un apiculteur avec le seuil de la SMI à 400 ruches avec la cotisation MSA.

bonsoir
voyant la tournure que prend ce post je conseille a tous ceux qui sont au forfait et qui font de la pollinisation, de contacter les impots de votre departement car je voudrais pas qu en suivant les conseils d ici vous vous retrouviez dans la m . . .de.

la circulaire dans le post de maya date de decembre 2013 et la reunion speciale pollinisation que le syndicat avait organisé dans mon departement est anterieure de quelques mois donc ca a peut etre changé entre, renseignez vous en cas.a+

Un apiculteur au forfait agricole, qui fait de l'achat revente de produits apicoles sur les marchés en plus de la vente de sa propre production, le fait avec quel statut?
Au titre du forfait agricole ?
Si non, à quel titre et combien paye t il de charges sociales ?

Par exemple, je vends des bonbons au miel, du miel d'eucalyptus d'espagne, .......... on peut tout imaginer.

bonsoir a tous,

je pense que la dernière loi agri va mettre tout le monde d'accord vue que le principe du forfait a la ruche devrait disparaitre pour passer au CA abattus de 85 ou 87%.
et du coup ton BIC rentrera dedans (avec la limite des 30%)

tous ceci sous reserve que les decrets d'application n'ai pas rajouté ou modifié des choses.

gallus wrote: Un apiculteur au forfait agricole, qui fait de l'achat revente de produits apicoles sur les marchés en plus de la vente de sa propre production, le fait avec quel statut?
Au titre du forfait agricole ?
Si non, à quel titre et combien paye t il de charges sociales ?

Par exemple, je vends des bonbons au miel, du miel d'eucalyptus d'espagne, .......... on peut tout imaginer.

salut gallus
on parlait de prestation de services, le reste MP.

Mon ami Pierro, ton post a fait une cure d'amaigrissement ...

Si l'on est au forfait, on déclare (imprimé 2342 K) un certains nombre de ruches dans la rubrique AA01A0, colonne "Autres éléments". Point barrre.

Que tes ruches produisent du miel, du pollen de la gelée royale, de la cire de la propolis ou de l'activité de polinisation (qui est bien une activité apicole) ou qu'elles ne produisent rien, ce sera le nombre de ruches déclarées qui compte.

On peut être au forfait et vendre les produits de son exploitation et faire une facturation.

1/ On est assujetti obligatoirement à la TVA (voir le seuil fixé par une moyenne triennale)

2/ On peut être volontairement à la TVA avec un seuil inférieur (utilisé par ceux qui ont des investissements pour récupérer la TVA).

3/ Entre le seuil de la TVA obligatoire et le seuil du forfait (l'écart est du simple au double)

4/ Au delà du forfait pas de problème, on est au réel et le seuil de la TVA est atteint depuis longtemps.

Pour ces 4 cas, les factures seront faites avec la TVA que le vendeur devra déclarer et payer et que l'acheteur récupérera en TVA déductible (voir le CA3).

5/ On peut être tout simplement en dessous du seuil de la TVA et en étant au forfait, faire une Facture des produits (en terme comptable cela veut dire production et prestation pour pollinisation ou autre) bien sûr ce sera en HT et l'acheteur ne pourra pas récupérer la TVA déductible ( CA3).

J'ai indiqué à Rucher GP en MP, la mention obligatoire qui doit figurer sur ce type de facture.

@ Clem

La dernière loi de finances (version rectificative) a remis la proposition pour la prochaine loi de finances.

Sachant, que la bonne idée a vite trouvé ses limites pour définir par exemple le chiffre d'affaires en apiculture.

Evaluer le CA de celui qui vend toute sa production à un conditionneur c'est facile. Evaluer celui qui fait tout son buisness sur un marché, çà va être dur ... C'est du commerce en espèces à quasi 100% !

Dans le forfait, il y a par exemple les truffes ... on est bien là dans un marché plus que confidentiel !

Bonour,
si je peux apporter un retour d’expérience,
je suis au forfait assujetti à la TVa -suivi par un comptable -et pour tous ce qui est prestations de services apicole et agricole, achat/revente (exemple vinaigre, nonettes), j'ai ouvert un mico BIC (inscrit à la chambre des commerces et de l'industrie/greffe environ 35€) qui est rattaché à mon forfait agricole (avec l'accord de la msa).
Ce qui me permet de facturer les presta de services (à hauteur de 32600€TTC/an) et éventuellement de l'achat revente à hauteur de 80000€TTC/an.
Pour info le BIC n'est pas compris fiscalement dans votre bénéfice agricole (vous le déclaré aux impôts a part) et n'est pas assujetti à la TVA (C'est une autoentreprise sous couvert de votre Entreprise Individuelle Agricole)

attention toutefois car le revenu disponible agricole doit être supérieur aux autres activités (BIC et revenus salariés)
Le revenu disponible correspond à l'EBE (sans tenir compte de vos subventions) moins vos annuités d'emprunt.
Si vous ne respectez pas cette condition, vous devenez agriculteur à titre secondaire.

Si besoin d'autres infos à ce sujet ou pour connaitre les démarches n'hésite pas

cordialement

Merci kankabatta et pour les charges sociales comment cela se passe t il ?

merci à tous pour vos réponses,
je souhaitais effectivement créer une micro BIC pour faire un peu d'achat revente , si je peux intègrer cette prestation dedans cela simplifierait bcp de choses.
quelles sont les démarches pour création de la microBIC rattachée au forfait ?

gallus wrote: Merci kankabatta et pour les charges sociales comment cela se passe t il ?

Pour répondre à ta question Gallus, je paye mes cotisations sociales auprès de la Msa puisque mon micro BIC est rattaché à mon forfait avec accord de la MSA.
Par contre je déclare mon CA BIC une fois par an à part de mon BA sur lequel je suis imposable.
Les démarches sont assez simples mais il faut tout de même faire attention de se rapprocher d'un bon conseiller MSA pour qu'il soit d'accord pour le rattachement du BIC au forfait ( pour ma part les activité BIC déclarées sont prestations de services agricole/apicole et achat revente de produits et dérivés de la ruche) et d'un bon conseiller à la chambre des commerces car sinon vous risquez de faire doublons et de vous retrouver à payer double cotisations sociales (RSI+MSA). Et dans ce cas les démarches sont asse lourdes pour revenir en arrière.

Et je le répète, QUE CE BIC NE SOIT QU UNE ACTIVITE SECONDAIRE A VOTRE FORFAIT sinon RSI

Si besoin.....MP

Une réponse appelle une autre question.
A combien une activité BIC n'est plus secondaire au regard du chiffre d'affaire du forfait?
30% ??

gallus wrote: Une réponse appelle une autre question.
A combien une activité BIC n'est plus secondaire au regard du chiffre d'affaire du forfait?
30% ??

Je ne peu pas te dire ce que cela représente en pourcentage!
ce que je sais c'est que ton revenu disponible agricole correspondant à ton l'EBE (sans tenir compte de tes subventions) moins tes annuités d'emprunt doit être supérieur à ce que tu déclare de ton BIC.
pour ma part cela représente à peine 5% pour 2014 de mon BA

Ces 30% s’appliquent seulement pour quelqu'un qui est au réel

Je ne suis pas du tout d'accord. Aux "bénéfices forfaitaires agricole" AUCUNE prestations de services n'est autorisé!

Le seul conseil que je peux vous donner, si c'est vraiment l'expert comptable et le commissaire aux comptes qui vous à dit ca, c'est qu'il est grand temps de changer de cabinet.

Et j'en déduit également que si vous avez un commissaire au compte, c'est que votre bilan est supérieur à 1 500 000€ donc vous n'etes pas aux Bénéfices forfaitaire agricole".