Obtenir registre d'élevage et déclaration de ruches

Bonjour

Suite à la reprise d'une exploitation apicole, l'ancien exploitant faisait de fausses déclarations et je souhaiterai prouver tout cela au tribunal. Nous lui avons demandé, par le biais de mon avocat, le registre d'élevage ainsi que la déclaration de ruches annuelle qu'il refuse de nous fournir.

Quel organisme peut exiger à l'ancien exploitant de me fournir ces documents ?

Merci d'avance pour votre reponse

Ces documents auraient du être fournis au moment de la reprise car ils peuvent être exigés par les administrations diverses et notamment en cas de problèmes sur les produits que tu vends : c'est la traçabilité de ces produits qui ne peut pas aller au delà de l'acte de reprise. Il me semble que c'est les 5 dernières années qui doivent-être fournies. Je ne vois que l'administration départementale ("DDT ou SPP") je ne retiens pas le sigle qui soit en mesure d'exiger le registre d'élevage lequel doit avoir en annexe les déclarations annuelles. C'est cette administration avec les fraudes qui sont responsables des contrôles de conformité et loyauté des produits alimentaires mis en marché.

Je te souhaite bon courage car pour faire bouger l'administration dans une affaire privée : Est que tes problèmes concernent la continuité d'un engagement de l'ancien exploitant : MAE bidonnée ? dans ce cas la DDT pourrait enquêter. Tu pourrait aussi déposer plainte de tromperie si tu peux prouver quelque chose.

En effet j'avais accès à ces documents lors de la vente mais je n'ai hélas pas demandé de copie...
Pour la déclaration de ruches j'ai vu avec la DGCCRF qui à faite une demande auprès de la CADA (La Commission d’accès aux documents administratifs) mais cela fait déja 2 mois que ca doit passer en commission et pour le moment pas de nouvelle et la réponse sera peut être même négative.

La personne a qui j'ai repris l'exploitation faisait parti des 'apiculteurs' fraudeurs qui faisait un peu de trafic mais c'est pas facilement prouvable. Il déclarait de faux emplacements de ruchers et de ruche, avec des surproductions, plein de marchés par semaine et j'en passe....

N'y connaissant rien à l'apiculture à l'époque (reconversion et la personne devait m'accompagner et me former) je me suis fait avoir et la il m'est très difficile de prouver la fraude même si tous les apiculteurs du coins étaient au courant (moi je n'étais pas du tout d'ici).

Ok merci je vais voir auprès de la DDT mais c'est quoi la SPP ?? je ne trouve pas sur internet .

Mais pour obtenir quelque chose mais ça sera sûrement négatif car ils vont me dire la même chose que d'autres organismes que ce sont des documents privés, et que eux même n'ont pas le droit de divulguer des documents à n'importe qui, ce que je peux comprendre.

Le probléme des fraudes (DGCCRF) c'est qu'ils peuvent vérifier ces documents lors d'un contrôle mais la personne est en retraite maintenant donc il me parait compliqué qu'il se fasse contrôler, mais il est censé avoir le dernier registre d'élevage jusqu'à la fin de cette année.

J'ai déjà déposé des plaintes contre cette personne en expliquant tout, mais c'est du civil donc ça passera devant le juge quand nos avocats n'auront plus rien à se dire et jugera sur les documents que chaque parti va lui fournir mais le probléme c'est que cette personne ne veut pas fournir les documents qui ont une importance capitale dans mon affaire. C'est le serpent qui se mord la queue.

Là, tu en dis trop ou pas assez.
Pour connaitre le milieu apicole depuis bientôt un demi siècle dans ce département, il y a cent bornes d'un bout du Béarn au pays Basque et s'il fût une époque ou nous nous appelions tous par notre prénom, c'est bien révolu.
La mode vent qu'il s'installe un apiculteur toutes les semaines, par conséquent on ne sait pas qui fait quoi, ni où ni comment, et il y a quand même encore dans ce pays une part de liberté individuelle dans l'entreprise.
Donc, il faut matériellement avoir affaire à quelqu'un pour porter un jugement et à fortiori en parler à des tiers.
Ceci dit, effectivement l'affaire semble compliquée.
Tu peux m'envoyer un MP si tu souhaites.

Salut et merci pour ton message. Je n'habite 
plu dans le 64.
En effet je pourrais donner des noms mais ce n'est pas ce que je souhaite je souhaite surtout le plus de discrétion possible. Mais tous les apiculteurs des départements autour sont bien au, courant de son trafic.

Si je fais appel au forum c'est surtout pour avoir des conseils et des avis pour obtenir les documents, que ce soit Mr X ou Mr Y ça ne changera rien au problème, ce qui est fait est fait et ce qui compte ce sont les solutions. 

Amitiés 

Il y a a 4-5 ans un "api" de ton (ancien) département s'est fait épingler par dénonciation de son épouse. Fausses déclarations de vols de ruches, achat-revente de miel conventionnel vendu en bio, etc.
Il n'a pas une épouse ton vendeur ... ?

Les documents dont tu parles sont des documents (normalement confidentiels) à seule destination de renseigner l'administration française sur nos activités apicoles.
Par contre, il y a d'autres organismes qui peuvent détenir ces documents dont les murs sont malheureusement trop souvent poreux, dû aux humains qui sont aux commandes.
Je te réponds en MP pour la suite.

Bon courage dans tes démarches.
Il y en a raz le bol de ces personnages jaloux, malveillants et opportunistes gangrènent l'apiculture, mais bon c'est le reflet de notre société.

Celui de mon département faisait exactement la meme chose....

Il remérait trés régulièrement ses copines, je n'ai hélas pas leur coordonnées.

C'est surtout d'obtenir le registre d'élevage qui me semble plus compliqué car je ne vois pas quel organisme peut le demander surtout demander un registre d'élevage des années passés...

Sais tu quel organisme à mené l'enquete ?? DGCCRF ?

Bon, une raison supplémentaire pour rester en bon terme avec son épouse.
Plus sérieusement, pour essayer d'avancer, il faut savoir (pas nous forcément) qu'est ce que tu as acheté : une exploitation apicole, une partie, des ruches ....etc ?
Vente avec documents papier ou pas ?
Prenons l'exemple d'un véhicule: l'objet se doit d'être accompagné du certificat d'immatriculation, c'est la loi, donc on peut aller en justice avec une chance in fine d'obtenir le document ou annulation de la vente.
Mais dans ton cas, suivant la situation, que dit la loi en fonction de ce que tu as acheté ? Es tu en situation d'obtenir légalement des documents, sont ils inclus dans la transaction ?
Pour que tu obtiennes ces documents, tu ne peux que t'appuyer que sur la loi.
C'est très complexe: avant de s'avancer, je parle des intervenants du forum, il faut savoir de quoi il s'agit, sans quoi nous allons te raconter n'importe quoi.
Il s'agit de savoir si le vendeur t'a lésé dans cette vente, et, si tu es en droit le cas échéant de demander réparation ou de faire annuler la vente.
Est ce que la loi oblige la cession du cahier d'élevage et de la déclaration de détention de ruches dans ce que tu as acheté ?
Pour ce que j'en connais, si ce n'est pas le cas, l'administration n'interviendra pas en dehors d'une réquisition par la justice.
Il te faut les conseils d'un homme de loi.
Personnellement, si je devais vendre notre exploitation (qu'à dieu ne plaise), je pourrai montrer à l'acheteur ma déclaration de détention de ruches et le cahier d'élevage mais en aucun cas le remettre puisqu'il s'agit d'un document personnel qui n'engage qu'une personne vis à vis de l'Administration.....sauf convenance en plein accord lors de la vente.

Bonjour

j'ai racheté l'exploitation complète (bâtiment, véhicules, ruches, matériel) j'avais accès à son registre d'élevage au début mais je n'ai pas pensé à en faire une copie, quand tout se passe bien y'avait pas de raison.
Il faisait sa compta lui même et m'a montré des documents complètement bidons en fait dont je n'ai aucune trace non plus !

Lors ce qu'on rachète une entreprise, sauf erreur de ma part, il n'y a pas d'obligation de fournir un registre d'élevage ou autre, bien-sur il me l'a montré rapidement mais après il faut avoir le réflexe d'en faire une copie chose que je n'ai pas faite .

Je vais essayer de voir avec mon avocat de ce côté la pour les documents à fournir lors d'une vente d'une entreprise mais je reste sceptique, je me demande donc à quoi sert le registre d'élevage (à part d'un point de vu de la loi) étant donné qu'il n'est demandé par aucun organisme....

Le registre d'élevage obligatoire est établi dans le cadre de la traçabilité.
Il n'est pas demandé de façon régulière mais peut l'être en mode "aléatoire".
Seul un juriste pourra te dire s'il doit être transmis avec la cession de l'entreprise ou s'il doit rester dans les archives du vendeur.
C'est un cas qui nous dépasse un peu, désolé.

Avoir si cette personne a été contrôlé , par les différents services (ddtm ,gds)

Hélas non il n'a pas été contrôlé car il était très malin il était lui même investi au, gds et dans une asso d'apiculture pour se donner de l'estime et que personne ne se doute de rien, il a même été tsa !