L’interprofession apicole INTERAPI, comment ça marche ?

Voilà un article que le SPMF a voulu faire paraitre dans le Forum d'Apiservices. A vos plumes !
Info SPMF N° 2022/5 - 14 mars 2022

Fin 2019, la seconde interprofession apicole a été mise en place (INTERMIEL avait déjà brièvement vécu vers 1988). Tout au long des négociations qui ont duré plusieurs années, le SPMF a donné son avis sur la meilleure architecture possible. Chacun peut relire ces informations qui sont disponibles sur Internet.
Après trois ans de fonctionnement (dont deux avec accord sur les cotisations), il est temps de tirer un premier bilan.

Avant même la « fête de la reconnaissance » (une réception mondaine début décembre 2019 destinée à marquer la chose) un événement majeur est intervenu : la société Michaud, numéro un de la distribution avec plus de 50% des volumes, a démissionné de SFM, le syndicat des conditionneurs.

Ce faisant, elle se coupait, de fait, à la fois d’INTERAPI, mais aussi de la FEEDM (le syndicat européen des conditionneurs de miel). En effet ces structures n’acceptent que des entités collectives… aucune entreprise individuelle ne peut adhérer en direct (sauf, pour la FEEDM lorsqu’il n’y a pas, dans le pays, un syndicat de conditionneurs).

Si la non-adhésion à la FEEDM n’entraîne aucune conséquence, compte tenu des contraintes légales, l’absence de la Sté Michaud d’INTERAPI, rend la représentativité de l’interprofession apicole insuffisante… avec toutes les conséquences qui en découlent : la principale étant que, l’interprofession n’étant plus représentative au sens des critères réglementaires, il ne lui est plus possible, désormais, de proposer à l’extension, un accord interprofessionnel global.

En clair, à partir de la démission de la Sté Michaud, l’interprofession peut proposer le prélèvement d’une cotisation volontaire, mais l’Etat, sauf à risquer l’annulation par un tribunal, ne peut pas l’étendre et le rendre obligatoire. Microsoft Word - INFO-SPMF-2020-17

A notre connaissance, la société Michaud n’a fourni aucune explication écrite, et INTERAPI n’a posé aucune question. La filière se trouve une fois de plus devant un non-dit colossal qui autorise toutes les rumeurs, tous les fantasmes et toutes les interprétations. Il n’en a pas manqué, à commencer par affirmer que la sté Michaud allait attaquer l’accord devant un tribunal. Il n’en a jamais rien été mais les administrateurs ont géré ensuite tous les travaux avec ce mensonge en tête.
La chose est d’autant moins banale que la société Michaud a pesé de toute son influence lors des négociations préalables. Par exemple, et cela n’est pas neutre, si la majorité du collège production est fixée à 2/3 des voix, la Sté Michaud a imposé que celle du collège commercialisation nécessite l’unanimité.
Les débats se sont poursuivis dans l’opacité et un accord interprofessionnel portant sur le montant et le prélèvement des cotisations a été rédigé.

A partir de ce moment-là, les contraintes sanitaires ont empêché les réunions physiques. Tout s’est passé en « distanciel ». C’est peu dire que, compte tenu de la nouvelle situation créée par le départ de la Sté Michaud, cet empêchement à avoir des réunions physiques n’a rien arrangé… cela ne s’est pas amélioré depuis.

Un accord interprofessionnel a été rédigé et proposé à l’extension, c’est à dire que, selon les règles habituelles des interprofessions, il a été demandé à l’Etat de le rendre obligatoire et d’obliger, même ceux qui ne sont pas représentés dans l’interprofession, à participer. Globalement, il ne concernait que le miel. Les apiculteurs devant payer via la MSA (160.00€ pour les professionnels et 60.00€ pour les pluriactifs), les conditionneurs (0.01€/kg sur tous les miels vendus en France), sur déclaration comptable.

Les représentants du SNFGMA (fabricants et distributeurs de matériel apicole) qui n’ont pas réussi à s’entendre, n’ont pas proposé de contribution.
Le collège aval l’a accepté à l’unanimité (statutairement requis). Dans le collège amont la FFAP a voté contre, et le SPMF s’est abstenu. Sur le strict plan de la règle de l’unanimité des collèges inscrite dans les statuts, il n’y avait donc pas de problème pour demander son extension puisque, outre l’unanimité dans le collège aval, plus des deux/tiers du collège amont l’avaient validé. Sur le plan de la représentativité, c’est différent.

Pour des raisons malsaines, les responsables de l’interprofession ont décidé de diffuser l’accord sans les signatures du SPMF et de la FFAP. Les exégètes diront s’il s’agit ou pas d’un faux juridique. Quant aux loyalistes ils observeront que tous les lecteurs des documents, aujourd’hui comme dans 20 ans, ignoreront que deux structures n’ont pas été d’accords, ni pourquoi elles ont émis des réserves. En effet les responsables ont refusé les demandes de correction des représentants du SPMF, tant pour la signature de l’accord que pour la rédaction du compte rendu.

Nous sommes aux antipodes de la transparence inhérente au statut des interprofessions.

Cet accord, rédigé en occultant les signatures de deux structures, a été envoyé aux autorités compétentes le 6 mai 2020, qui ont refusé de l’étendre.
En effet, pour qu’une interprofession soit autorisée à étendre un accord (c’est-à-dire à le rendre obligatoire même aux non adhérents), il faut qu’elle représente au moins deux tiers des volumes de la production et de la distribution. En l’état, compte tenu de l’absence de plusieurs entreprises du collège aval, cette représentativité n’est pas possible.

Dans une opacité totale, en tout cas sans que les acteurs de la filière apicole ne soient le moins du monde informés, des tractations et des échanges de courrier ont eu lieu qui ont abouti à un deuxième accord, le 2 juillet 2020. Selon cette deuxième version, la part du collège amont est inchangée. Mais pour l’aval, il n’y a plus que la grande distribution qui paye son centime du kg. Les conditionneurs s’engagent, volontairement, à régler sur les volumes commercialisés hors GMS, également un ct/kg…

En gros et pour expliquer les choses simplement, il s’agit d’un accord obligatoire pour les apiculteurs et facultatif pour les conditionneurs qui, néanmoins, s’engagent à payer, ce qui, à notre connaissance, n’a jamais été fait jusqu’à ce jour.

Dix-huit mois après la signature, aucune information n’a été diffusée à la filière sur les sommes collectées. Là encore, nous sommes très loin de la transparence. Selon les rumeurs, les conditionneurs n’ont rien versé. Les apiculteurs ont cotisé via la MSA pour plusieurs centaines de milliers d’euros, c’est-à-dire l’optimum escompté. Quant à la grande distribution, après un démarrage très lent, sous réserve d’informations à venir, on serait aujourd’hui au tiers ou à la moitié des sommes escomptées…

Une chose est sure, ni les revues, ni les structures adhérentes n’ont informés leurs mandants, et pour cause puisque INTERAPI ne leur a jamais rien envoyé pour diffusion. Il serait intéressant de savoir si une autre interprofession a, une fois, procédé ainsi.

Au fur et à mesure que les règles de confinement ont complexifié les relations et les débats, le fonctionnement est devenu de plus en plus opaque, confus, tatillon, difficile et, pour tout dire impossible à gérer par des bénévoles. Il n’y a que des salariés ou des professionnels détachés de leur entreprise à plein temps, qui pourraient, à peu près, suivre les choses… et encore !

• Le travail se fait sur Slack, une application internet à l’usage des entreprises,
• Il y a une multitude de commissions, réunions, et palabres diverses (deux à trois réunions par semaine en moyenne) sans jamais que le cadre soit défini en amont. Très souvent, seuls une partie des salariés concernés participent.
• La plupart du temps, les structures qui fonctionnent sans salariés ne sont pas représentées,
• Fréquemment, le quorum n’est pas atteint,
• Les documents de fond ne circulent pas. Ils sont bloqués par le secrétariat. Ainsi, une partie des participants aux réunions expriment leur point de vue personnel sans rien connaitre du fond juridique, technique, économique et administratif du sujet.
• On a vu ainsi des structures s’opposer au financement du dossier ISO/AFNOR au motif que le CODEX et la directive suffisent, ce avec quoi tout le monde est d’accord. La question n’est pas là. Il existe des documents de travail qui expliquent :

- Que, dans aucun pays, personne en dehors de certains fraudeurs ne souhaite cette norme,
- Qu’il est impératif de participer sinon, les règles de l’ISO sont telles que, si le projet est abandonné, il sera repris sous la seule direction de ceux qui veulent changer la définition du miel,
- Mais comme aucun document de travail ne leur a été communiqué, ni aucune discussion organisée en interne de l’interprofession, les votes se font, au fil de l’eau, dans l’ignorance des enjeux et des besoins.

• Très souvent, il faut répondre dans un délai tellement contraint que, sauf à être en permanence disponible devant son ordinateur, peu nombreux sont ceux qui peuvent donner leur avis. En tout cas, c’est impossible pour les apiculteurs en activité.
• Toutes les réunions se font, sans quasiment aucun document d’information et de réflexion préalable, en « distanciel », par téléphone ou visio-conférence sur Internet. Une conséquence inattendue, c’est que, très souvent, compte tenu de la pléthore de meetings, une partie des participants s’occupe de ses affaires en même temps au lieu de participer réellement.
• Dans les moindres détails, afin d’aggraver encore davantage les complications, les règles légales ou statutaires sont interprétées vers toujours plus de complications, d’opacité et d’obscurité : l’inverse total de la transparence.
• Il y a jusqu’aux comptes rendus qui sont rédigés de manière inintelligible sans même tenir compte des remarques des participants. Pire encore, certains votes ne sont pas inscrits.
Pour illustrer ces dérives, il faudrait des pages. On choisira quelques exemples :
• Compte tenu de la pénurie des récoltes, si les miels français n’ont augmenté que de 10 à 15%, avant la guerre d’Ukraine, l’importation a explosé de 40 à 80% selon les origines. Or, dans le cadre des négociations (EGALIM), jusqu’à mi-février la grande distribution a refusé la moindre augmentation. Aucune discussion sur ce sujet n’a eu lieu au sein d’INTERAPI. C’est pourtant son coeur de métier et le seul lieu de dialogue avec la FCD.
• On attend de voir si et comment ce sujet sera abordé après l’invasion de l’UKRAINE (5eme producteur et premier exportateur mondial après la Chine). Pour l’instant, les premières discussions se sont faites en dehors de l’interprofession.

• Il y a quelques mois, en pleine négociations sur le plan pollinisateur, Éric Lelong s’est exprimé, es qualité de président de l’interprofession, dans la grande presse pour exposer un point de vue personnel très éloigné de celui des apiculteurs. Au-delà de l’inélégance du procédé, on est stupéfait de l’usurpation des fonctions. Bien entendu, chacun observera qu’aucun débat interne à l’interprofession n’avait eu lieu qui auraient pu autoriser son président à s’exprimer sur le sujet.
• Le président de l’interprofession, non seulement s’exprime sur ce sujet en dehors de tout mandat d’INTERAPI, mais surtout sans avoir obtenu le moindre avis du collège aval. Chacun pourra s’interroger sur les arrières pensées d’un président qui entraine la grande distribution dans sa prise de position sur les relations phyto/abeilles, et qui oublie de lui parler de son coeur de métier : la prise en compte des coûts de production et de conditionnement dans ses négociations pour les achats de miel.
• En matière économique, aucune information n’a été diffusée. Hors interprofession, les principaux acteurs savent que de nouvelles entreprises d’envergure internationale (comme, par exemple, Andros et Léa Nature) investissent massivement, alors que certains conditionneurs se trouvent en grand danger par incapacité de répercuter leurs coûts. Au sein d’INTERAPI, il n’y pas eu la moindre discussion.
• Le 28 octobre 2019, le SPMF a envoyé un courrier très argumenté à INTERAPI pour demander à l’interprofession d’appuyer la mise au point de nouvelle(s) préparation(s) homologuée(s) contre Varroa. Nous avons tous besoin que de nouveaux produits de lutte obtiennent une AMM. Nous sommes là aussi au coeur de métier des interprofessions : le financement des actions d’intérêt général. A notre grande surprise, il n’y a jamais eu de réponse. Seul le ministère de l’agriculture à qui le courrier n’était pas destiné mais qui l’a eu en copie, nous a répondu. En résumé, quand un adhérent écrit à INTERAPI, c’est le ministère qui répond.
• Il est inutile de multiplier les exemples. Pour des raisons de fond qui tiennent à ses dysfonctionnements internes, INTERAPI ne sert pas les intérêts collectifs mais cherche plutôt à peser, de manière occulte et soigneusement dissimulée, sur des enjeux et pour des acteurs, qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général de la filière.

Pour toutes ces raisons, depuis que la signature du SPMF a été censurée, nos représentants ont refusé de cautionner cette situation. Lorsque notre représentant a fait observer « que les comptes-rendus ne rendaient compte de rien », il n’a reçu qu’une fin de non-recevoir à ses demandes de rectifications. Depuis, les choses n’ont fait que s’aggraver.

Personne, parmi les adhérents du SPMF, n’accepte de perdre son temps à participer à cette mascarade. Il semble que, pour les autres structures, ce soit la même difficulté. En effet, les professionnels sont tellement peu présents aux réunions que, outre l’absence de quorum, très souvent, à l’exception de certains salariés, il n’y a personne.

L’ambiance délétère et le refus total de la transparence sont, bien entendu, les premiers obstacles. En l’absence de plan de travail clairement établi, la frénésie réunionite destinée principalement à rouler tout le monde dans la farine ne fait qu’ajouter au désintérêt de tous.

En conséquence, la plupart du temps, le SPMF est absent des réunions. Lorsque nous en avons l’occasion, nous nous abstenons… il arrive très rarement que nous votions contre. Au demeurant, tout cela n’a aucune importance puisque nos votes ne sont pas comptabilisés.

La plupart des autres structures ne font guère mieux. Parfois, il arrive aux responsables professionnels présents de quitter la réunion en cours tellement ils sont agacés par l’organisation méthodique de l’inefficacité.
Espérons qu’un jour prochain, toutes les structures de bonne volonté auront à coeur de faire en sorte que le fonctionnement évolue vers la transparence et le respect des règles inscrites dans les statuts, le règlement intérieur, et les principes juridiques de base, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent.
Au-delà des complications liées aux contraintes sanitaires, quelles sont les raisons de cette situation ?

• Depuis le départ de la société Michaud, outre l’absence de représentativité, le collège aval fonctionne dans un antagonisme concurrentiel débridé par rapport au leader,
• Les actions ne sont pas pensées en fonction de l’intérêt général mais dans le seul intérêt partiel, exprimé par une partie minoritaire des conditionneurs,
• Depuis l’affaire Gaucho, l’idée qui prévaut dans une partie des responsables agricoles et de l’administration, c’est que les apiculteurs sont incapables de gérer leurs ruches. En effet, après l’interdiction progressive des néonicotinoïdes sur toutes les cultures dans toutes les régions, l’état sanitaire des abeilles a continué à se dégrader.
• La réaction est logique : puisque les apiculteurs sont incapables de s’occuper de leurs affaires, il est nécessaire d’organiser les choses pour pouvoir le faire à leur place.
• Le fait que le SPMF et de nombreux professionnels aient constamment alerté sur les dangers de cette stratégie médiatique mensongère, simpliste et suicidaire, est resté sans effet. Pour lutter contre le rouleau compresseur de cette indécente désinformation, il eût fallu disposer des mêmes moyens financiers que les imposteurs.

Le résultat est là. Après vingt ans de désinformation et de polémique épuisante, la plupart des apiculteurs raisonnables, soucieux de la santé des abeilles et du développement économique de leur exploitation, ont baissé les bras. Avec les plus grandes difficultés compte tenu des problèmes qui s’accumulent, ils ne s’occupent plus que de leurs ruches. Sauf sur certaines actions très techniques, quasiment plus personne n’est motivé sur l’environnement économique ou sanitaire. Combien de professionnels sont investis dans les GDS départementaux ou la FNOSAD ?

Comme la nature a horreur du vide, lorsqu’on ne s’occupe pas de ses problèmes, d’autres prennent la place. Il suffit de deux ou trois aventuriers qui préfèrent le plaisir malsain de la représentation aux difficultés économiques et techniques de leur entreprise, pour cannibaliser et envahir l’espace vacant, en ayant davantage le souci d’escamoter les problèmes plutôt que de les résoudre.
En résumé, il y a quelques sujets majeurs qui devraient concentrer toutes les préoccupations de notre interprofession :

• Le dossier Varroa en Général et l’homologation de nouveaux moyens de lutte,
• Les contraintes économiques consécutives aux multiples fraudes et aux fluctuations de prix et qualités sur le marché international. L’affaire de l’UKRAINE ne fait qu’ajouter à un contexte qui était déjà quasiment ingérable par les acteurs économiques.
• Le dossier ISO/AFNOR et le risque de voir à terme changer la définition du miel pour légaliser les fraudes, qui, déjà, représentent 30 à 40%du marché mondial.
• Profiter des menaces d’exclusion de la lavande, pour travailler à l’évolution des cahiers des charges bio pour les productions apicoles,
• L’amélioration des règles d’homologation des produits phytosanitaires en incluant au fur et à mesure, les dernières découvertes scientifiques,
• La mise en place d’outils de surveillance et d’observation de la situation du cheptel sur le terrain. Même s’il est toujours possible de l’améliorer, avec l’observatoire FranceAgriMer, nous avons désormais un excellent outil de mesure de l’évolution de la production et du nombre d’apiculteurs. Il manque cruellement le même type d’observatoire pour comprendre, réellement, ce qui se passe sur le cheptel… en premier lieu mais pas seulement, pour comprendre les anomalies de comportement des colonies.

Au lieu de cela, les dysfonctionnements structurels aboutissent à dilapider l’argent dans des réclames inutiles, inefficaces, et à intervenir publiquement sans mandat ni débat interne pour soutenir les opposants à la saine évolution de la réglementation sur les épandages de produits phytosanitaires.

Cette situation n’est pas sans danger pour la pérennité de l’interprofession. Sauf à courir à grand pas vers un déclin inéluctable, la filière a besoin, plus que jamais, d’une structure qui puisse gérer un budget mutualisé pour financer les actions d’intérêt général.

L’accord destiné à collecter la cotisation interprofessionnelle devra être renouvelé dans le courant de l’été prochain. Si INTERAPI devait perdurer dans ses errements actuels, outre qu’il n’est jamais agréable de payer une cotisation qui ne sert quasiment à rien, il y a de grands risques, soit de la part du ministère, soit par une ou plusieurs actions juridiques d’opposants radicaux, que, à minima, l’accord ne soit pas renouvelé, voire, que l’existence même de l’interprofession soit remise en cause.

La remise en cause par le ministère est peu probable. L’Etat a besoin d’une structure représentative de toute la filière et il est probable qu’il renouvellera l’accord, « quoi qu’il en coute ». Il demeure que, n’importe qui dans le pays peut saisir un juge pour contester l’existence d’INTERAPI, son fonctionnement, sa représentativité ou l’incohérence de l’accord interprofessionnel.

Il ne manque pas d’arguments :

• Représentativité insuffisante,
• Fonctionnement arbitraire et illicite au regard des statuts, du règlement intérieur, et des règles de transparence des interprofessions,
• Dilapidation du budget dans des actions inutiles ou nuisibles au bénéfice exclusif (et d’ailleurs imaginaire) d’une partie des acteurs,
• Inaction sur les problèmes économiques majeurs,
• Non-respect de l’accord instituant une cotisation volontaire par les conditionneurs de SFM,
• Malgré des propos volontaristes permanents, déséquilibre structurel entre les cotisations amont et aval,
• Non-implication et non-participation du SNFGMA aux objectifs et au financement
• Malgré l’implication de leurs salarié(e)s, zizanie récurrente entre le président LELONG et plusieurs structures (UNAF, SNA) sur de nombreux sujets,
• Désinformation permanente sur les possibilités légales d’utilisation du financement interprofessionnel.

Souhaitons que, avant qu’il ne soit trop tard, les 5000 apiculteurs et les 15 à 20 conditionneurs concernés, réussissent à mettre en place un outil efficace, indépendant des intérêts particuliers, pour assurer le financement des actions indispensables au développement de tous.

L’abeille et le miel en ont plus que jamais besoin.

Info SPMF N° 2022/5 - 14 mars 2022

Je me suis endormi...

C'était malheuresement prévisible...
La FNSEA à la tête de l'INTERAPI, connaissant en plus les pratiques "apicoles" du bonhomme...
ça ne pouvait pas aboutir à autre chose.

Endormi? Moi je trouve ça plutôt vivifiant! ça réveille clairement et ça met les pieds dans le plat!

Oh et bien ça alors... !
Par contre je veux bien qu'on me redonne ma cotisation qui n'a servi à rien !

Bonjour a tous
nouveau sur ce forum mais apiculteur pro depuis plus de vingt ans en Ardèche,en ce qui me concerne je n'ai pas participé au financement de cette vaste mascarade organisé par quelques individus avides de reconnaissance et en mal de gloire.Dès le départ la plupart des apiculteurs ont été mis de côté, les syndicats se sont couchés comme des lâches face a Michaud et la FNSEA. Moi je ne paye pas par l'intermédiaire de la MSA une cotisation faite dans mon dos sans mon accord et surtout faite en toute discrétion par des gens qui pratiquent l 'apiculture comme moi je pratique le snowboard (c est a dire très mal).Quand on n'est pas d'accord il faut le faire savoir et tenter d'expliquer sa position pour la rendre crédible et compréhensible auprès des autorités

Bonjour,

Quel que soit l'avis qu'on a sur la gouvernance défaillante d'Interapi je me permets de rappeler que la cotisation est un instrument important pour financer des projets de l''ITSAP et des ADA ;

Pour ma part je suis favorable à ce que les apiculteurs contribuent à financer eux-mêmes la recherche sur l'apiculture dont ils bénéficieront à terme, plutôt que de se lamenter ad vitam que les pouvoirs publics ne le font pas. Je crois qu'on appelle cela être responsable.

je suis totalement d'accord l'apiculture mérite d'être structurée,organisée et financée mais par des gens dont c'est le métier et qui connaissance parfaitement les problématiques liées a cette profession..Une filière apicole faite par les apiculteurs pour les apiculteurs Les vendeurs de matériels , les conditionneurs et j'en passe n'en n'ont que faire de l'apiculture c'est un autre business On ne mélange pas les torchons et les serviettes ( vous aurez compris j'ai une vision haute de l apiculture).

Bonjour
J'ai plus de 40 ans de métier, j'ai souhaité la réussite d'intermiel à l'époque. Hélas ce qui devait arriver est arrivé (en faisant participer les amateurs) . Est ce qu'une association de jardiniers pour des besoins familiaux pourrait siéger à une interprofession des fruits et légumes. C'est ce qui c'est passé avec la reconnaissance de l'UNAF et du SNA (sans structure différentiée de pro).
La dernière tentative (pilotée par les représentants du ministère) " interapi " je n'y ai pas cru : même si cela pourrait faire fonctionner " l'itsap " dont on a bien besoin . Depuis les années 90 le SPMF s'est complètement effondré pour des raisons que je m’abstiendrais de commenter. Les apis pros se sont intéressés en premier à la technique et au développement à travers des structures dédiées (ADAS anercéa etc.) délaissant le syndicalisme qui s'est éclaté en une multitude de petit groupes rivaux et peu représentatifs
Étant moi moi même un ancien syndiqué (déçu ou écœuré) je ne me suis pas du tout tenu au courant et j'apprends que dans les collèges utilisateurs c'est aussi la zizanie : les petits conditionneurs luttent pour la survie face à un ogre et si chez les commerçants en matériel il n'y a pas eu d'entente c'est peut-être aussi qu'il y a aussi un ogre.

Je ne souhaite pas l'échec d'interapi mais ces nouvelles ne me poussent pas à l'optimisme. Si d'aventure l'interpro ne remplirait son but (développer une filière dans l’intérêt de tous) quel serait le plan B pour empêcher le bateau " apiculture française de couler ?

bonjour à tous
C'est une petite question qui occupe de temps en temps mon petit esprit cartésien mais j'aimerais savoir qui parmi vous a payé cette cotisation CVO .

Drôle de question!!!
Etant prélevée par la M.S.A., sauf erreur de ma part, on ne choisit pas les cotisations que l'on veut bien payées...

Justement, moi j ai refusé de payer cette cotisation avec arguments a l appui. Pour l instant l affaire suit son cours. Mais pour reprendre une phrase celebre" quoi qu' il en coûte " jamais je ne payerai ces 160 euros annuel et j aimerai savoir si d autres ont eu le cran de faire comme moi.

J'ai du mal à voir en quoi ne pas payer cette cotisation représenterait une quelconque forme de courage.

À ce compte-là, ne pas payer ses impôts permettra bientôt de s'octroyer une place sur le podium des héros à côté de Martin Luther King et Nelson Mandela.

wrote:

J'ai du mal à voir en quoi ne pas payer cette cotisation représenterait une quelconque forme de courage.
 

Laisse béton Lebreton !  faut être un rebelle pour comprendre, et toi la rébellion ça doit pas être ton truc.
 

Je ne parle pas de courage mais juste d être en adéquation avec ses convictions. Beaucoup d apiculteurs sont contre cette interprofession du moins sur sa structure et sa gouvernance et apparemment tout le monde s acquitte d une CVO sans broncher.J ai bien conscience de ne pas être un héros mais au moins j ai la conviction de ne pas me faire imposer les choses. Si tout le monde s étaient d entrée élevé contre cette pitoyable organisation, le projet serait mort né

Au quotidien il a des centaines de choses qui nous sont imposées et qui ne nous plaisent pas, et qu'on fait quand même.

Si chacun se met à payer ou pas ses cotisations en fonction de son bon vouloir, ou à respecter les obligations selon qu'on pense qu'elles nous apportent quelque chose ou pas dans une logique utilitariste, aucune action collective ne devient plus possible et à terme le résultat sera sans doute largement pire notamment pour l'apiculture. C'est le carburant de l'ultra-libéralisme.

Bref ça ne me plaît pas non plus de payer cette cotisation, manifestement la gouvernance de cette INTERAPI naissante n'est pas à la hauteur, je le fais quand même d'autant que son montant reste dérisoire à l'échelle des charges d'une exploitation (un plein de gazole coûte aujourd'hui autant et pas une fois par an mais deux fois par mois, ou encore un essaim vaut 150 € et on en perd tous les ans parfois des dizaines).

À mon humble avis il y a sans doute des combats beaucoup plus urgents et importants à mener améliorer la situation des apiculteurs.

Bonsoir,
D'accord avec zebre, moi j'ai payé avec regret la cotisation volontaire qui n'a de volontaire que le nom, 60 euros par l'intermédiaire de la MSA, mais 60 euros de trop vu ce qu'ils en ont fait. Je suis pour l'abolition de ce prélèvement (volontaire) obligatoire. L'ITSAP et Cie j'en ai rien à faire, à mon âge maintenant (72) je me débrouille tout seul car j'ai compris qu'on ne pouvait compter que sur soit-même. Désolé pour ceux qui ne sont pas d'accord.
 

Le fait de ne pas payer un impôt pour lutter contre une ingérence ou une législation illégitime n'est pas nouveau, loin de là.

Même s'il est plutôt en effet libéral sous sa forme "populiste", utilisée souvent pour des raisons électorales (personne ne parle de hausse d'impôts pour les services publics, par exemple), lorsqu'il est organisé, collectif et assumé pleinement, il est plutôt dans le sillage des collectivistes et citoyens (historiquement, je parle).

Les exemple connus :
-Le refus de payement de la gabelle en France (impôts le plus injuste sus l'ancien régime, qui sera définitivement aboli en... 1945...)
-En 1930, c'est via la célèbre "marche du sel", que 50 000 indiens refuseront l'impôt et réclameront l'indépendance
-En 1966, contre les essais nucléaires de Mururoa, certains français prélèvent 3% de leurs impôts pour les reverser à des organisation pacifistes

En 1849, Henri-David Thoreau écrit "la désobéissance civile", ouvrage dans lequel il affirme qu'il refusera de payer l'impôt tant que les états unis les utiliseront pour faire la guerre. Il se refuse à profiter des biens collectifs, en échange de quoi il se "retire du monde" et refuse de participer à ce qui lui semble une mascarade finançant la guerre.
Le terme "désobéissance civile" désigne ce type d'actions "illégales mais légitime" depuis (avec toute la subjectivité inhérente au processus).

La démarche de Zebre rentre dans ce cadre, et peut tout à fait être comprise et légitime.

Les risques :
Inciter à la "résistance fiscale" est punie de 3750€ et six mois de prison maximum (selon conditions).
Ne pas payer ses impôts est puni de 25 000€ d'amende.

En réalité dans le cas d'interapi, il est peu probable que nous allions jusque là, car le mic mac juridique et la légitimité de l'organisation des prélèvements ne tiendrait peut-être pas au tribunal. Ce serait probablement la fin d'interapi si cette démarche allait jusqu'un procès d'apiculteurs.
D'ou l'utilité de la démarche.

Bonjour
Une interprofession ce n'est pas obligatoire. C'est facultatif. Bon nombre de filières agroalimentaires en sont dotées. Pour ma part je ne suis pas contre à condition que ce soit efficace et que cela nous serve dans notre métier comme par exemple vendre notre miel à un prix plus rémunérateur ou avoir plus de solutions techniques pour en produire. Notre secteur avait le dos au mur : (il fallait sauver le soldat itsap) institut technique qui n'est d'ailleurs pas une obligation mais qui peut être utile. Notre secteur (l'apiculture) n'arrête pas de se lamenter (a juste titre). La réponses des pouvoirs publics (sur les questions techniques) a été de nous inciter à créer une interprofession 30 ans après l'échec d'intermiel. Un nouvel échec se profile. A qui la faute ?

A tout ceux qui râlent de devoir payer (pour ne pas avoir de retour) je dis prenez vous en à vos syndicats qui ont cautionné et continuent de cautionner ce truc qui ne marche pas. Moi-même non syndiqué à l'époque je n'y croyait pas mais j'ai fermé ma g.. tout en espérant que je me trompe.

Néanmoins nos problèmes de vente à des prix pas assez rémunérateurs, de changement climatique, de gestion de cheptel, de concurrence avec des faux miel sont toujours là et comment. Donc je peux demander à ceux qui ont mal au ventre quand il faut payer avez vous un plan B. Dans quelques jours on devrait en principe s'exprimer sur les différentes options de conduire les affaires publiques. J'avoue aussi que je pourrais en dire beaucoup sur les manières dont l'argent public est dépensé.

Et dans la liste de tous les réfractaires à l'impôt, plus récemment n'oublions pas Donald Trump ! Alors lui sur le sujet c'est tellement un rebelle qu'en comparaison Che Guevara c'était le président du fan-club de Sophie la Girafe.

Comme quoi en se reférant à l'Histoire on peut justifier à peu près tout... et aussi n'importe quoi.

wrote:

Le fait de ne pas payer un impôt pour lutter contre une ingérence ou une législation illégitime n'est pas nouveau, loin de là.

Même s'il est plutôt en effet libéral sous sa forme "populiste", utilisée souvent pour des raisons électorales (personne ne parle de hausse d'impôts pour les services publics, par exemple), lorsqu'il est organisé, collectif et assumé pleinement, il est plutôt dans le sillage des collectivistes et citoyens (historiquement, je parle).

Les exemple connus :
-Le refus de payement de la gabelle en France (impôts le plus injuste sus l'ancien régime, qui sera définitivement aboli en... 1945...)
-En 1930, c'est via la célèbre "marche du sel", que 50 000 indiens refuseront l'impôt et réclameront l'indépendance
-En 1966, contre les essais nucléaires de Mururoa, certains français prélèvent 3% de leurs impôts pour les reverser à des organisation pacifistes

En 1849, Henri-David Thoreau écrit "la désobéissance civile", ouvrage dans lequel il affirme qu'il refusera de payer l'impôt tant que les états unis les utiliseront pour faire la guerre. Il se refuse à profiter des biens collectifs, en échange de quoi il se "retire du monde" et refuse de participer à ce qui lui semble une mascarade finançant la guerre.
Le terme "désobéissance civile" désigne ce type d'actions "illégales mais légitime" depuis (avec toute la subjectivité inhérente au processus).

La démarche de Zebre rentre dans ce cadre, et peut tout à fait être comprise et légitime.

Les risques :
Inciter à la "résistance fiscale" est punie de 3750€ et six mois de prison maximum (selon conditions).
Ne pas payer ses impôts est puni de 25 000€ d'amende.

En réalité dans le cas d'interapi, il est peu probable que nous allions jusque là, car le mic mac juridique et la légitimité de l'organisation des prélèvements ne tiendrait peut-être pas au tribunal. Ce serait probablement la fin d'interapi si cette démarche allait jusqu'un procès d'apiculteurs.
D'ou l'utilité de la démarche.






 

Définition d'une Organisation économique - Interprofessions selon le ministère de l'Agriculture

La création des organisations interprofessionnelles agricoles est fondée sur une volonté de différents maillons d’une filière de s’impliquer dans les problématiques collectives et enjeux de la filière aux stades de la production, de la transformation et de la commercialisation y compris de la distribution.

Ainsi les groupements constitués à l'initiative des organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activités, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative pour un produit ou un groupe de produits.

Ce sont des personnes morales de droit privé, en général des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Leurs actes de gestion, comme leurs créances et cotisations, y compris lorsque ces dernières sont étendues, c'est à dire rendues obligatoires, sont soumis au droit privé.

Existence, missions et fonctionnement des interprofessions
La plupart des principes de l’interprofession agricole sont issus de la loi du 10 juillet 1975 codifiée sous les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Au niveau européen, le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles (OCM) définit en ses articles 157, 158, 159, 162, 163 les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles pour les secteurs relevant de son champ de compétence. C’est le cas notamment des secteurs de la viticulture, des fruits et légumes, des viandes, des œufs, du lait et des produits laitiers, des grandes cultures, des semences, du sucre, et du tabac.

Le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture définit en ses articles 16,17 et 18 les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles pour les produits de ce secteur.

Les interprofessions des produits agricoles ont notamment pour objectifs de :

améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus,
prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics de marché,
contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits,
explorer les marchés d'exportation,
élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation européenne,
exploiter le potentiel des produits,
fournir des informations et réaliser des recherches nécessaire à l'innovation, à la rationalisation, à l'amélioration et à l'orientation de la production et le cas échéant de la transformation et de la commercialisation vers des produits plus adaptés aux besoins des marchés et aux goûts et aspirations des consommateurs,
rechercher des méthodes permettant de limiter l'usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires,
mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits,
entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir l'agriculture biologique et les appellations d'origine, les labels de qualité et les indications géographiques,
promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement,
encourager une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur,
promouvoir la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et/ou fournir des informations sur ces produits,
contribuer à la gestion des sous-produits et à la réduction et à la gestion des déchets.
Reconnaissance et activités des interprofessions
La reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle
L’acte de formation d’une interprofession est libre et indépendant des pouvoirs publics. Les organisations professionnelles peuvent se regrouper en interprofession, conclure des accords, comportant des appels à cotisations, sur le mode volontaire, sans intervention des pouvoirs publics.

Toutefois, comme pour les conventions collectives dans la sphère des relations de travail ou encore les règles des Comités économiques dans le secteur agricole, une interprofession peut demander aux pouvoirs publics d'étendre ses accords, c'est à dire les rendre obligatoires pour l'ensemble des membres des professions couvertes par l'interprofession.

Les interprofessions doivent alors, préalablement à toute demande d’extension, avoir fait l’objet d’une reconnaissance, qui se traduit par un arrêté interministériel de reconnaissance.

Les pouvoirs publics interviennent a posteriori, c'est à dire après la constitution du groupement, au moment de reconnaître l’interprofession, pour vérifier que divers critères sont satisfaits, et principalement :

la conformité des statuts à la loi (art. L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
la représentativité de l’interprofession au regard de ses membres, pour tous les secteurs d'activité couverts par le champ de l'interprofession.
L’extension des accords
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue, ainsi que les accords concernant le financement de ses actions au moyen de cotisations, peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par arrêté interministériel, à l’ensemble des membres des professions couvertes par le champ de l’interprofession, dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne (art. L632-3 du code rural et de la pêche maritime) : il s’agit, dans ce cas, d’accords étendus.

Il convient de souligner que pour qu’un accord soit étendu, le code rural et de la pêche maritime impose qu’il soit adopté à l’unanimité des professions participant à l’interprofession (Art. L632-4 du code rural et de la pêche maritime).

Les pouvoirs publics vérifient la conformité de ces accords aux dispositions de l'OCM, du code rural et de la pêche maritime et du droit de la concurrence, concernant leur objet et la procédure selon laquelle ils ont été adoptés.

Ces accords, dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée ne peuvent porter que sur l'un des objets suivants : (liste exhaustive)

connaissance de la production et du marché,
règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales,
élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union,
commercialisation,
protection de l'environnement,
actions de promotion et de mise en valeur de la production,
mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques,
recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique,
études visant à améliore la qualité des produits,
recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement,
définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage,
utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits,
santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments,
gestion des sous-produits.
Les accords étendus sont consultables au Bulletin Officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Il serait souhaitable que le président Lelong démissionne.

wrote:

Justement, moi j ai refusé de payer cette cotisation avec arguments a l appui.

et concrètement parlant t'as fait comment ? t'es pas prélever sur ton compte ?

@Lebretondelest : J'ai précisé que les libéraux et autres populistes sont également réfractaires à l'impôt, je classe Trump, et les 3 quart des prétendants français au pouvoir, dans la même catégorie.
Mais il n'en reste pas moins qu'historiquement, la démarche ne tombe pas du ciel, et prend tout son sens quand en plus ce qui n'est pas versé est versé à des ONG ou autre.
Je trouve important de savoir de quoi on parle.

On peut comparer les gens à d'autres arbitrairement pour disqualifier leur démarche, ou alors on peut discuter de la démarche à la lumière des leur point de vue différent.
C'est ce qui fait vivre une démocratie.

Cette situation est bien dommagable pour tous... (sauf les quelques profiteurs s'il y en a...) ou bien des rigolos qui aiment bien se faire mousser pour compenser leurs ingerence dans leur exploitation qu'ils sont incapable a faire tourner enfin bref...
Dans tout cela et nous serront tous d'accord sur ce point du moins je l'espère, c'est l'abeille qui en souffre.
L'abeille va mal et nous ne sommes pas capable de trouver de solution pour s'unir et l'aider sans qu'il n'y ai de visses ou d'interet caché...
C'est un probléme de société et de mentalité, les decisions ne sont pas prise par les bonnes personnes comme souvent.
Il faut demander au 5000 pro leurs avis et terminé c'est a nous de decider pas a des burocrate et encore moins aux syndicats

Bonjour,ne vous faites pas de souci pour les abeilles,,elles ont survecu aux dinosaures et nous survivront pareil.

Bonjour a tous
Concrètement, pour répondre a Louiseluc j'ai payé mes cotisations auprès de la MSA auxquelles j'ai soustrais les 160 euros de la CVE mais aussi pour le principe et je risque de faire bondir certains les 20 euros de la FMSE qui est également une CVE et qui ne concerne absolument pas la filière apicole.Je peux vous garantir que la MSA n'ira pas prélever sur vos comptes.
Pour répondre de manière plus large, pour moi l’impôt est un pilier de nos démocraties Sa nécessite est essentielle et participe non seulement a l'effort financier collectif mais également a la cohésion sociale d'un peuple.Ceci étant dit il me semble que ces cotisations là n ont pas du tout la même légitimité que l'impôt classique.Cette interpro est gangrenée par de petits intérêts particuliers et pour moi elle est la résultante de ce monde libéral;
pour lebretondelest je suis un affreux libéral trumpiste mais c'est confondre libéral et liberté. J'ai choisi ce métier pour être indépendant et libre dans mes choix comme une bonne partie de vous j'imagine et pour moi lcette Interpro serait un peu le patron que vous avez essayé de fuir toute votre vie et qui vous direz ce que vous auriez a faire pour elle et pour assurer sa survie.Il ne faut pas se tromper ce monde libéral a besoin de se saisir de tout, de immiscer dans tous les domaines pour mieux les contrôler c'est en cela et dans ce but là que l'interpro a été crée et non pas pour nous aider au quotidien nous organiser,ou encore pour faire face a tous les enjeux cruciaux liée a l'abeille
Je précise afin d’éviter toute critique que je ne suis d'aucun bord politique ni syndiqué ni quoi que soit .Je défends simplement ma liberté

S'imaginer qu'on peut être libre tout seul dans son coin sur une planète de 8 milliards d'habitants, et alors que cette liberté n'est rendue possible que par les structures collectives, les règles et les services assurés par d'autres qu'il faut bien payer à un moment ou un autre, c'est le principe même de toute l''hypocrisie du libéralisme : quand je fais des profits ils sont pour moi, quand je bénéficie des aides FranceAgriMer je les accepte, mais quand il faut participer à l'effort collectif là d'un coup ça devient insupportable.

Je soupçonne toujours ceux qui revendiquent en permanence leur "liberté" qu'il ne supporteraient pas une seconde la jungle qui résulterait d'un monde sans structures, ni réglementation, ni taxes et impôts, par exemple dans le secteur de l'apiculture.

Et oui ne vous en déplaise monsieur lebretondelest je revendique ma liberté parmi ces 8 milliards d'habitants j'ai le droit de rêver et surtout ce serait nier ma personnalité de ne pas le faire.
Pensez vous réellement que le mal de l'apiculture en France est lié a l’absence d'une interpro qui structure, organise notre métier. Franchement personne ne le croit.Les problèmes sont ailleurs Votre conception de la liberté est erronée car elle ne repose que sur de l'organisation, de l'administration de la structure et du consentement voir de l'asservissement c'est un sacré paradoxe tout de même . La mienne de liberté est celle de la concertation de la discussion du travail collectif et éclairé et de prise de décision pour l’intérêt de toute la filière.Je le répète encore une fois cette interpro n'est faite que pour des intérêts quasi privés et des égaux surdimensionnés .L'apiculture pour eux est un pretexte pour faire leurs choux gras et mettre la main sur cette filière

À mon avis il faudrait alerter le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies et Amnesty International pour leur signaler cet insupportable dictact ainsi que la corruption exercés par Interapi sur les apiculteurs français. Vu qu'il n'y a pas trop d'autres dossiers urgents en ce moment ça va sans doute les intéresser.

Quand les responsables de cette clique de malfaisants seront traduits en justice devant le Tribunal pénal de la Haye, on verra s'ils continuent à faire les malins !