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Bail pour installation rucher

  • Thierry38
  • Autor del tema
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20 Ene 2009 00:00 #27721 por Thierry38
Bail pour installation rucher Publicado por Thierry38
Bonjour,
J'ai installé mon rucher sur un terrain mis à ma disposition par un agriculteur à la retraite. J'aimerais officialiser, et donc inscrire dans la durée, cette occupation par une bail type "agricole". Qui pourrais me renseigner sur le type de bail le mieux adapté ?
Merci d'avance

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  • pepette77515
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20 Ene 2009 00:00 #27722 por pepette77515
Respuesta de pepette77515 sobre el tema Bail pour installation rucher
Bonsoir ci l'agriculteur ta donné son accord normalement c'est considéré comme un bail verbal et c'est pour une durée de 18 ans normalement.

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  • Tönio
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23 Ene 2009 00:00 #27723 por Tönio
Respuesta de Tönio sobre el tema Bail pour installation rucher
Pas vraiment...
Bail verbal = bail valide, si le bien objet du bail est vraiment utilisé dans le cadre d'un bail. C'est à dire qu'il ne suffit pas d'un accord verbal, mais il faut qu'il y ait preuve du paiement du fermage pour que le bail soit valide. La durée d'un bail est au minimum de 9 ans, renouvelable. Si tu es en Isère (38 de ton pseudo), je te conseille de te renseigner auprès du Comité d'action juridique de l'Isère, pour l'action au droit en milieu rural, dont je n'ai pas le numéro sous la main (j'ai celui de la Drôme : 04 75 25 10 50).

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  • pascalou83
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23 Ene 2009 00:00 #27724 por pascalou83
Respuesta de pascalou83 sobre el tema Bail pour installation rucher
heu de ce que je me souviens de mes cours de droit agricole, les baux de 9 18 27 ans sont des baux ruraux. Ils font donc avoir le statut d'agriculteur pour signer ce type de bail.
il faut que ce dernier soit écrit et qu'il y ai un lyer versé en fonction des loyer fixé annuellement par le préfet

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