Déclaration administrative d'une miellerie + annexes

Bonjour,
En vue d'une demande de permis de construire, qui saurait me dire si une miellerie +auvent+stockage (et tout ce qu'il faut pour travailler) sont considérés comme bâtiments agricole et s'il est intéressant de les déclarer comme cela ?
D'avance merci

oui, c'est mieux.
les bat agri sont exonérés de taxe foncière et la commune peut faire des remises importantes sur la partie habitation.

Intéressant...
Serait-il donc possible, pour un particulier, de déclarer en agricole un abri de jardin de 20m² destiné à l'apiculture?

Pour déclarer un batiment au status d'agricole, il faut être soi même agriculteur.
C'est à dire être considéré comme chef d'exploitation par la MSA 1/2 SMI = 200 ruches

OK, donc un siret ne suffirait pas.
Dommage.

gallus escribió: Pour déclarer un batiment au status d'agricole, il faut être soi même agriculteur.
C'est à dire être considéré comme chef d'exploitation par la MSA 1/2 SMI = 200 ruches

Pour la demande de permis de construire, vous pensez qu'un siret d'apiculteur (moins de 200 ruches) ne suffit pas ?

Si il s'agit d'une installation dans une perspective professionnelle.
C'est un dossier qui se monte avec la chambre d'agriculture, pour bénéficier de la DJA si moins de 40 ans et de beaucoup d'autres conseils.
On peut toucher des aides pour la transformation de produit dans le cas de la miellerie par exemple.
Tout çà c'est le boulot des conseillers des chambres d'agriculture.
Le permis de construire n'est alors qu'un élément parmi d'autres du dossier.

Un exemple, voir page 3 et page 4 du document:
www.fdsea66.fr/sites/d66/archives_pdf/notice_agriculteurs2.pdf

gallus escribió: Si il s'agit d'une installation dans une perspective professionnelle.
C'est un dossier qui se monte avec la chambre d'agriculture, pour bénéficier de la DJA si moins de 40 ans et de beaucoup d'autres conseils.
On peut toucher des aides pour la transformation de produit dans le cas de la miellerie par exemple.
Tout çà c'est le boulot des conseillers des chambres d'agriculture.
Le permis de construire n'est alors qu'un élément parmi d'autres du dossier.

Dans mon cas c'est une perspective professionnelle, mais pour les aides et tous ce qui va avec c'est mort: j'ai pas de diplôme correspondant au métier et mes 40 ans sont déja loin... voilà pourquoi seul le permis de construire m'intéresse

A Louiseluc
Qui dit bâtiment professionnel dit exercice de la profession, reconnue administrativement.
Tu peux parfaitement te passer de chambre d'agriculture et avoir 50 balais; pour faire ton bâtiment professionnel, il suffit que tu joignes au dossier de demande de permis de construire les éléments administratifs indiquant que tu exerces ce métier.
Quant on sait que l'Etat sur des terrains agricoles non constructibles déroge pour autoriser des bâtiments à usage agricole, voire l'habitation de l'agriculteur, c'est un peu normal que tout cela soit cadré, même s'il y a encore quelques "border line" qui trouvent des solutions.

cdsjo escribió: A Louiseluc
Qui dit bâtiment professionnel dit exercice de la profession, reconnue administrativement.
Tu peux parfaitement te passer de chambre d'agriculture et avoir 50 balais; pour faire ton bâtiment professionnel, il suffit que tu joignes au dossier de demande de permis de construire les éléments administratifs indiquant que tu exerces ce métier.
Quant on sait que l'Etat sur des terrains agricoles non constructibles déroge pour autoriser des bâtiments à usage agricole, voire l'habitation de l'agriculteur, c'est un peu normal que tout cela soit cadré, même s'il y a encore quelques "border line" qui trouvent des solutions.

Tout à fait d'accord, mais le but dans un premier temps est d'éviter la "case architecte"des 170 m2, en obtenant l'appellation administrative de Batiment agricole.