Déclaration de création d'une entreprise agricole

tva (remboursement forfaitaire)
regime "forfait"
explication :
tva rien a faire quand tu recevras le formulaire
"forfait" pas de déclaration moins de 10 ruches
Patrick

Bonjour
Le numagrit est beaucoup plus simple et évite toutes ces misères
Sauf que pout l'instant, les DSV attendent le mode d'emploi.
apicolement
marcel

fleur, je vient de creer mon entreprise apicole, veut tu prendre contacte avec moi, et je te dirai ce qu'il faut cocher sur le formulaire <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/smile.gif ">

salut a tous
avez vous déjà rempli ce papier pour obtenir ne numéro de siret
je suis un peut perdus
la tva
le régime d'imposition des bénéfices agricoles
BNC
BIC
Je n'ai que 6 ruches et veut vendre en légaliter

Originally posted by mardec:
Bonjour
Le numagrit est beaucoup plus simple et évite toutes ces misères
Sauf que pout l'instant, les DSV attendent le mode d'emploi.
apicolement
marcel

le numagrit n'autorise pas la vente
les demarches pour le siret sont aussi simples et autorises la vente dès le 1er kg de miel
Patrick

Pour la TVA : franchise en base.
Pour l'impôt : Forfait a(pi)gricole.
Opter pour le SIRET, fourni par l'INSEE via le CFE de ton département.

Originally posted by Patrick21:
le numagrit n'autorise pas la vente
les demarches pour le siret sont aussi simples et autorises la vente dès le 1er kg de miel
Patrick

Bonjour
Désolé de vous contredire, mais il n'y a rien de tel à lire dans les notes de la DGAL qui défini le NUMAGRIT comme un "PSEUDO" siret destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale de part ailleurs.
cf Note DGAL 2007
&lt;iframe title ="Preview" scrolling="no" marginheight="0" marginwidth="0" frameborder="0" style="width:98px;height:115px;padding:0;background-color:#fcfcfc;" src=" cid-201ffd832d11fac0.skydrive.live.com/embedicon.aspx/.Public/numagrit.pdf"></iframe> ;
apicolement
marce

Originally posted by mardec:
Bonjour
Désolé de vous contredire, mais il n'y a rien de tel à lire dans les notes de la DGAL qui défini le NUMAGRIT comme un "PSEUDO" siret destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale de part ailleurs.
cf Note DGAL 2007
agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln20078111z.pdf
apicolement
marcel

votre document date de 2007 c'est périmé
comme indiqué sur le nouveau formulaire de déclaration de rucher :
SIRET : Un SIRET est délivré en cas de cession du miel à un tiers hors cadre familial
conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000. Le N° SIRET doit être obtenu AVANT la première déclaration de détention et
d'emplacement des ruchers. Ce numéro est obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture. La
présente déclaration ne sera pas prise en compte en l'absence de n° SIRET.
ou
NUMAGRIT : Un NUMAGRIT est délivré dans le cas où l'activité ne relève pas d'un n° SIRET.
Le NUMAGRIT doit être obtenu AVANT la première déclaration de détention et d'emplacement des ruchers. Ce numéro est obtenu
auprès de la Direction Départementale en charge de l’agriculture ou de la Direction Départementale en charge des services
vétérinaires. La présente déclaration ne sera pas prise en compte en l'absence de n° NUMAGRIT
Pour la TVA : la franchise de base n'hexite plus (c'était trop simple) maintenant il faut indiquer "remboursement forfaire" et si pas de vente de miel à un professionnel aucun remboursement n'est possible, donc pas de demande a remplir au mois de janvier suivant
Patrick
[This message has been edited by Patrick21 (edited 30 March 2010).]

Le problème avec les lois, c'est qu'elles bougent souvent !
Deux pas en avants, 3 pas en arrière...
Les apis qui vendaient leur miel sans être en règle avec la loi vont avoir du mal pour écouler à écouler leur stock à l'avenir.
Avec ce qui se prépare...

Effectivement, je viens de recevoir mon Po et le forfait est supprimé.
Patrick, peux-tu expliquer le fonctionnement du remboursement forfaitaire pour la TVA?
Je voulais dire la franchise en base est supprimé bien sur...
[This message has been edited by greguy (edited 31 March 2010).]
[This message has been edited by greguy (edited 31 March 2010).]

Bonjour
le remboursement forfaitaire de tva ne concerne que les ventes à professionnel
donc si tu vends 300kg à 3e soit 900 euros à un conditionneur, tu peux prétendre en remplisant le formulaire 3520 www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_999/fichedescriptiveformulaire_999.pdf
à un remboursement de tva de 3.05% soit 27euros,
si vente uniquement au détail à particulier aucun remboursement possible
conclusion : demande de siret autorise la vente, imposition comme avant au dela de 10 ruches déclaration sur formulaire 2342
concernant la msa c'est au dela de 40 ruches
Patrick

concernant la tva dans cette déclaration
j'ai un cadre avec
tva
remboursementforfaitaire agricole
imposition obligatoire à la tva(régime simplifié agricole)
et ensuite dans un autre cadre
tva(régime de base)
franchise de base
réel simplifié
mini-réel
réel normal
assujettissement a la tva
et ensuite option...
voilà que faut-il coché lorsque l'on a - de 10 ruches

Merci pPatrick pour l'info!
J'ai bien compris le systéme pour le remboursement.Par contre pour les achats, peut-on récupérer la tva?

Normalement non, tu achètes TTC et revends TTC. Comme tu ne collectes pas la TVA (et ne dois donc pas la reverser à l'état), tu ne peux pas récupérer la TVA sur tes achats.

Originally posted by apix:
Le problème avec les lois, c'est qu'elles bougent souvent !
Deux pas en avants, 3 pas en arrière...
Les apis qui vendaient leur miel sans être en règle avec la loi vont avoir du mal pour écouler à écouler leur stock à l'avenir.
Avec ce qui se prépare...

et qu'es qui se prépare ?

Ce qui se prépare ???
De toute évidence un durcissement de la règlementation apicole, il suffit de lire le Grenelle de l'environnement et le rapport Martial Saddier paru il n'y a pas si longtemps...
Les apiculteurs pros sont forcément en phase avec la règlementation en vigueur, mais les "petits apis" ou supposé l'être vont devoir rentrer dans le rang, j'en ai bien peur. <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

Originally posted by greguy:
Merci pPatrick pour l'info!
J'ai bien compris le systéme pour le remboursement.Par contre pour les achats, peut-on récupérer la tva?

Patrick a tout bien expliqué.
Après vous avoir pourri en fin d'année dernière parce que je ne comprenais pas bien ce qu'il fallait cocher, j'ai fini par prendre rendez-vous au CFE de chez moi. Bilan : une correspondante TRES claire et patiente face à toutes mes questions. En effet, la franchise en base n'existe plus depuis 2005 (de mémoire).
Il faut donc cocher remboursement forfaitaire agricole comme l'a dit Patrick, et en effet, on ne récupère pas la TVA, car non assujetti. L'Etat verse juste une compensation de 3,05% des ventes déclarées, c'est-à-dire justifiable par facture, en gros aux professionnels.
J'ai bien eu un N° de SIRET, même après 2 ans d'apiculture. La seule surprise fut une rencontre obligatoire avec un conseiller de la MSA, qui pensait me demander une cotisation de solidarité, alors que je n'ai que... 6 ruches enfin j'ai appris 2 ou 3 trucs sur la MSA.
Voilà, si d'autres questions...
Oliv'

J'ai trouvé ce guide qui répondra à pas mal de questions posées dans ce post:
www.unaf-apiculture.info/presse/2010_Guide_apicole_fiscal_et_social.pdf

[This message has been edited by abelha (edited 24 June 2010).]

Originally posted by Oliv-666:

Patrick a tout bien expliqué.
Après vous avoir pourri en fin d'année dernière parce que je ne comprenais pas bien ce qu'il fallait cocher, j'ai fini par prendre rendez-vous au CFE de chez moi. Bilan : une correspondante TRES claire et patiente face à toutes mes questions. En effet, la franchise en base n'existe plus depuis 2005 (de mémoire).
Il faut donc cocher remboursement forfaitaire agricole comme l'a dit Patrick, et en effet, on ne récupère pas la TVA, car non assujetti. L'Etat verse juste une compensation de 3,05% des ventes déclarées, c'est-à-dire justifiable par facture, en gros aux professionnels.
J'ai bien eu un N° de SIRET, même après 2 ans d'apiculture. La seule surprise fut une rencontre obligatoire avec un conseiller de la MSA, qui pensait me demander une cotisation de solidarité, alors que je n'ai que... 6 ruches enfin j'ai appris 2 ou 3 trucs sur la MSA.
Voilà, si d'autres questions...
Oliv'.

Bonjour
Comment celà s'est pâssé avec la Msa?
Le document fourni par l'agriculture (vert) PO agricole mentionne toujours
- Franchise en base
et dans le pavé BNC que faut il cocher?
Je suis dans le cas de fleur avec 5 rûches
Merc

Bonjour saper,
Dans le cartouche "options fiscales" il faut simplement cocher "forfait", première ligne, c'est tout.
Dans le cartouche "déclaration sociale" il faut juste renseigner son numéro de sécu et cocher affilié ou non MSA et cocher le régime d'assurance maladie actuel, c'est tout.
Dans le cartouche "exploitation" cocher "autre" et ajouter APICULTURE et nombre de ruches, c'est tout.
Pour la MSA avec cinq ruches, il n'y a rien à faire, c'est uniquement à partir de 50 ruches qu'il faut remplir un dossier pour être cotisant solidaire.
a+

Originally posted by LE DOEUFF Louis:
Bonjour saper,
Dans le cartouche "options fiscales" il faut simplement cocher "forfait", première ligne, c'est tout.
Dans le cartouche "déclaration sociale" il faut juste renseigner son numéro de sécu et cocher affilié ou non MSA et cocher le régime d'assurance maladie actuel, c'est tout.
Dans le cartouche "exploitation" cocher "autre" et ajouter APICULTURE et nombre de ruches, c'est tout.
Pour la MSA avec cinq ruches, il n'y a rien à faire, c'est uniquement à partir de 50 ruches qu'il faut remplir un dossier pour être cotisant solidaire.
a+

Merci Louis pour la réponse
Au total,la chambre d'agriculture de la drôme me demande 50 euros pour la demande de dossier PO création d'entreprise? et me demande aussi de leur envoyer une copie de l'autorisation d'exploiter délivrée par la direction départementale des territoires?
Je pense, si je le fais vendre pour maximum 50 euros de miel dans l'année, le reste étant pour ma consommation perso.La demande de dossier me grève pour la première année, y a t'il d'autres frais réguliers à s'attendre (taxes, cotisations de je ne sais quoi en plus?)

Vendre 50€ de miel par an... ça existe ?
Donc : tu ne fais pas les marchés, tu as moins de 10 ruches, tu n'émettras pas de factures, tu ne demanderas jamais de subvention de quoi que ce soit, etc...
Ne fais aucune démarche liée à la vente voyons. Demande ton Numagrit et basta, c'est une plaisanterie.
Cyril

Originally posted by Cyril91:
Vendre 50€ de miel par an... ça existe ?
Donc : tu ne fais pas les marchés, tu as moins de 10 ruches, tu n'émettras pas de factures, tu ne demanderas jamais de subvention de quoi que ce soit, etc...
Ne fais aucune démarche liée à la vente voyons. Demande ton Numagrit et basta, c'est une plaisanterie.
Cyril

Oui mais on demande un Siret pour le premier kg vendu!

On demande même un SIRET pour le premier kilo DONNE en dehors du cercle familial ...
J'ai eu le mien gratuitement ou quasi (2 timbres).
Dès qu'on a plus d'1 ruche, on est obligé de donner/vendre du miel, non ? ou alors gare au diabète !

[This message has been edited by bee13100 (edited 14 December 2010).]

Originally posted by bee13100:
On demande même un SIRET pour le premier kilo DONNE en dehors du cercle familial ...
J'ai eu le mien gratuitement ou quasi (2 timbres).
Dès qu'on a plus d'1 ruche, on est obligé de donner/vendre du miel, non ? ou alors gare au diabète !
Ya t'il d'autres frais aprés (moins de 10 rûches) cotisations ou autres en plus des 50 euros de demande de dossier au CFE ?
JC
[This message has been edited by bee13100 (edited 14 December 2010).]

Dès qu'on a plus d'1 ruche, on est obligé de donner/vendre du miel, non ? ou alors gare au diabète !
bonjour
si tu mange tout et qu un agent de controle te demande si de manger tout ce miel sa te constipe pas, tu lui dira que non car ya toujours un c . . pour venir te faire c . . . r.a+ <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

+1 avec Pierrot, c'est la bonne réponse.
Pour saper : pour 50€, soit environ 5kg de miel, tu ne sors pas du cadre familial. Je ne vois pas à quoi d'autre ça pourrait correspondre.
Aller emmerder n'importe quel fonctionnaire des impôts, de l'INSEE, etc. pour 5 kg de miel donné ou vendu, ça n'a aucun sens, ils ont autre chose à faire voyons. Pitié pour nos impôts !!

Originally posted by Pierrolefou:

si tu mange tout et qu un agent de controle te demande si de manger tout ce miel sa te constipe pas, tu lui dira que non car ya toujours un c . . pour venir te faire c . . . r.a+ <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

Le miel a des propriétés diurétiques et laxatives.
Ta défense risque de paraître un peu molle

Originally posted by sipatte:

Originally posted by Pierrolefou:

si tu mange tout et qu un agent de controle te demande si de manger tout ce miel sa te constipe pas, tu lui dira que non car ya toujours un c . . pour venir te faire c . . . r.a+ <IMG SRC=" www.apiservices.com/ubb/biggrin.gif ">

Le miel a des propriétés diurétiques et laxatives.
Ta défense risque de paraître un peu molle.

Au secours père Ubu, ils sont devenus fous !!