Remboursement forfaitaire [résolu]

Bonjour à tous amis apiculteurs,
Pour la présentation j'ai 44 ans, apiculteur depuis 10ans, j'ai un BPREA et une petite exploitation 50 ruches en Ardèche..
J'ai un statut de cotisant solidaire et adhere donc à la MSA.
J'ai donc recu cette année (comme tous les ans) le cerfa3520K relatif au remboursement forfaitaire..(RFA)
J'y ai indiqué comme tout les ans les ventes effectuées sur les divers marchés et sur l'exploitation, ainsi que les ventes sous factures..
Jusqu'à present le cumul des 2 était pris en compte pour le calcul de mon remboursement forfaitaire...mais cette année mon dossier m'a été retourné en m'indiquant que les ventes directes effectuées à domicile ou en ambulant ne sont pas prises en compte dans le calcul du remboursement selon l'article 262 (art 262 : Le remboursement forfaitaire est accordé à l'exploitant pour les ventes ou les livraisons au titre desquelles il n'est pas redevable de la TVA, lorsque celles ci portent sur des produits provenant de sa propre exploitation et sont faites, directement ou par l'intermediaire de commissionnaires, soit à l'exportation, soit à des entreprises redevables de la TVA au titre de ces memmes produits) pour moi ce n'est pas clair..
Mes ventes sur les marchés etant mes plus grosses ventes cela va reprenter une jolie perte sur le remboursement...
Quelqu'un pourrait il m'indiquer l'exacitude que les ventes en directes ne sont pas prise en compte ??
En vous remerciant pour vos réponses..
Apicolement

Réponse Cf au Code des Impôts (comme il t'a été signifié)

L''acheteur doit être à la TVA (avec N° Intra),parce que lui, quand il va revendre ton miel tel que ou mis en pot, il va payer de la TVA à 5.5%, donc gracieusement les services fiscaux te remboursent 4.43%  ce qui n'est pas le cas d' un acheteur dans le cadre d'un marché.

Nota. Estimes toi heureux qu'ils ne te remontent pas 3 ans en arrière, avec des sommes versées indues.
A priori, si ce n'est pas fait, c'est que le montant est trop faible (en dessous du seuil).

Merci pour ta réponse Richard,
Pour info j'ai un SIRET depuis 2016, lors de ma première déclaration j'étais un peu perdu et j'ai donc téléphoné aux impôts pour leurs demander comment remplir le 3520K..c'est eux même qui m'ont dit de faire de la sorte (une ligne avec vente sur les marchés et la somme ainsi qu'une ligne par ventes sous factures..la première année je n'avait pas une seule facture...et j'obtenais pourtant mon remboursement ) je reportais ce même chiffre sur la 2042C (somme après abattement et depuis l'an dernier la même somme avant abattement comme ils me l'on demandés) ensuite ce montant est divisé par 12 pour déduire mon bénéfice agricole mensuel au RSA que me reverse la MSA...donc oui je suis peut être dupe mais c'est comme cela que cela fonctionnais pour moi ..comment dois je donc déclarer mes ventes en directe ??
Apicolement

@ Apimeuf
Le système RFA existe depuis bien plus longtemps que 2016 (date à laquelle, tu nous dis avoir contacté les services fiscaux) !
La déclaration 3520, n'a pas changé avec les infos en page 3 et la notice sur laquelle, il y a un exemplaire à faire remplir et signer par l'acheteur qui est à la TVA et ce dernier en bas de page doit indiquer à quel centre il est rattaché pour faire ses déclarations de TVA.
Je suis surpris que l'on ait pu te donner une info aussi erronnée.
Actuellement, je suppose que tu es au Micro BA, donc pour tes ventes directes (domicile et/ou marché) tu dois tenir un registre de recettes et déclararer ce total de l'année civile sur ta déclaration fiscale de revenus. L'abbattement de 87% sera automatiquement appliqué sur ce revenu agricole, pour calculer ton revenu imposable.
Attention ! C'est un registre de recettes, (donc, il doit y figurer uniquement les ventes),  l'administration a rien à foutre de tes charges (elles sont comprises forfaitairement dans l'abattement des 87%)

Bonjour,
Et vous pouvez faire confiance à richard86, il est très bien placé pour connaître la règlementation à ce sujet.

Merci encore pour tes réponses Richard,
Oui en effet c'est en 2016 que je suis renseigné (l'année de ma création d'entreprise) et que j'ai appliqué jusqu'à cette année ce que m'ont indiqués le cdi...et c'est toujours passé comme ça..et cela même si le RFA existe en effet depuis bien plus longtemps (je n'ai jamais dit le contraire)
Je vais donc déclarer le total de mes ventes (chose que j'ai jusque ici toujours fait puisque il correspondais au chiffre que j'indiqué sur le 3520K) correspondant aux factures à ajouter aux ventes directes sur la déclaration fiscale..
Je tiens en effet registre des recettes (et pas de registre de dépenses) depuis 2016 et en effet je suis au micro BA
En ce qui concerne la page 3 et l'exemplaire à faire signer par les acheteurs : il est en effet conseillé et appréciable de la joindre mais ce n'est plus obligatoire depuis cette année (je viens d'avoir le cdi au tél , je me voyais mal courir après tous les acheteurs de mes factures pour leurs faire remplir..)
Bref je vais bien finir par savoir faire maintenant.. désolé mais l'administratif n'a jamais été mon fort...ce post servira peut être à d'autre comme moi qui sont à la ramasse
Merci encore et bonne journée à tous!!