Modification réglementation

Bonjour,
Ci-joint une modification...subtile... à l'article 12 de l'arrêté du 11 aout 1980 :
« Art. 12. - Tout apiculteur est tenu de déclarer son activité d'élevage, en précisant notamment le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur et leurs emplacements, auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département de son domicile. Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque modification notable.
Les modalités de déclaration et les conditions de son renouvellement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. »
@+

La déclaration annuelle de décembre ne serait plus obligatoire et tout particulièrement dans le cas d'apiculteur sédentaire. Les déclarations seraient à faire lors de changement notable ????.
Dans le cas d'apiculteur pratiquant la transhummance les modalités de déclaration devraient être modifiées. La DSV dont je dépend ne savait exactement comment.

Non, pour le moment rien de change, ni pour les sédentaires ni pour les transhumants
le texte ouvre simplement la porte à une modification de ces règles à l'administration, sans passer par la loi

Bonjour
Je confirme les dires de Jean Paul : suppression de la déclaration annuelle obligatoire avec les termes assez vagues de "modification notable".
Dans le Nord, nous attendons toujours les déclarations 2006 ... et nous ne les recevrons jamais : confirmé par la DSV.
Les autres modif en préparation ont trait à la tracabilité ... le cheptel apicole aura le même suivi qu'un cheptel bovin (faudra pas numéroter les abeilles: y'a pas d'oreilles); Idem pour le miel (traitement en lots numérotés)... voeux pieux ? d'ou l'accent sur le registre d'élevage.
Comme pour les autres productions agricoles, c'est la profession qui va s'assumer et gérer les risques sanitaires, d'ou les GDSA et la mise en place des plan sanitaires .... Selon les département c'est plus ou pas du tout avancé. Faudra bien quelques années pour mettre tout ça en place
slts
mardec