Rucher abandonné : que dit la reglementation ?

Peux t' on recuperer les ruches d'un rucher abandonné?
A partir de quand un rucher est il réputé etre abandonné?

un apiculteur a déposé des ruches sur une parcelle en transhumance luzerne, et depuis 2 ans, plus de nouvelles .

Quand tu dis récupérer, c'est les remettre en état sur le terrain en question, ou alors les prendre avec toi et les amener ailleurs?

Parce que si tu les prends pour les amener ailleurs, c'est du vol.

Ce cas est il prévu au niveau règlementaire ?

Que peux faire le propriétaire du sol qui accueille un rucher abandonné et qui ne sait plus l'identité de l'apiculteur ?

normalement dans le rucher ou sur les ruches il doit y avoir le numéro napi de l'apiculteur et donc on peut le retrouver...
s'il n'y a aucun numéro, c'est l'apiculteur qui a laissé ses ruches sans numéro qui est en faute.
après c'est pas une raison valable pour lui prendre ses caisses.
peut-etre la vieille loi des 1 an et 1 jour ?

je ne veux pas lui prendre ses caisses !
je veux juste savoir ou en est la règlementation a ce sujet .

Le rucher n'a pas de numéro d'identification
l'apiculteur ne donne plus signe de vie depuis 3 ans
Il n'a pas laissé de coordonnées pour le joindre
les ruches sont manifestement à l'abandon .... mais elles sont en pleine forme !
le propriétaire voudrait récupérer son terrain (cas reel , c'est mon beauf qui est agri bio et qui est sollicité par d'autres apiculteurs pour la position proche des luzernes porte graine)

Que dit la loi dans ce cas de figure?

J'ai trouvé cette phrase inscrite sur le site de déclaration des ruches de l'Etat: "un rucher qui ne porte pas de numéro d'identification est réputé abandonné ....."
Ok pour la caractérisation d'abandon... mais après , on fait quoi?

Quel département ?

en tous cas c'est intéressant : des ruches totalement abandonnées depuis 3 ans et en pleine forme !
ça remet beaucoup de choses en question :whistle:

sinon à mon avis elles reviennent au proprio du terrain, à lui de décider ce qu'il veut en faire.
mais je ne suis pas un spécialiste de la loi !

Légalement, sans le numéro d'apiculteur NAPI Sur une ruche ou indiqué sur le rucher... Le rucher est abandonné.

Je laisse toujours une carte avec mes coordonnées aux proprios, ça évite ce genre de soucis!!!

Si le proprio n'a aucun moyen de retrouver l'api, et qu'il veut récupérer son terrain... Ben il les donne à qui veut bien les prendre!!!
Mais l'idéal serait de retrouver cet api...

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22153

autre source plus intéressante:
( d'un point de vue juridique, une ruche et son contenant sont un meuble, on peut les bouger)

Article 2279 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Transféré par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Bonsoir
Si tous les ruchers sans numéro son considéré comme abandonné,demain j affrète un semi remorque et je peut vous garantir que je vais le remplir rapidement?

Et non, Maya. Seul le propriétaire du terrain où sont les ruches pourrait le faire.
En général, ce qui est chez toi t'appartient, non?

Ici, il n'est pas question de vol : les ruches sont toujours là.
Ni de perte : Elles sont dans le même lieu depuis 2 ans.
Ne reste plus que l'abandon, non?

Et Maya76, comment vas tu expliquer aux propriétaires des terrains que tu vas rentrer chez eux pour récupérer un "rucher abandonné" dont l'apiculteur s'occupe toutes les semaines?
Il y a la loi, les faits, et le bon sens.

J'ai été dans le cas de figure inverse:
J'avais découvert un rucher abandonné dans la forêt, avec des ruches pourries dont quelques-une peuplées, avec un numéro d'apiculteur.
J'ai commencé par demander l'identité du propriétaire au GDSA mais, comme ils partagent probablement leur ordinateurs avec le Pôle Emploi, je n'ai jamais eu de réponse.
C'est la consultation du cadastre qui m'a mis sur la voie du propriétaire qui était aussi l'apiculteur.

Mais je reconnais être hors sujet.

perso j'en ai deja recuperer 1 qui rester chez un paysan chez qui je met des zazas, la ruche restante été sous les ronces et venez le defoncer des qu'il approcher avec son tracteur. et bah c'été pas un cadeau, débroussaillage pour y acceder et au moment de la mettre dans le 4x4, tous le bois est partis en cacahuete, un truc sympas, les cadres bouffer par la vermille, bref une bonne galere, pour peu que c'été par des ruches bricoler et meme les cadres ne rentre pas. un pied total si tu vois ce que je veux dire.
bref si le proprio te dit de charger et de virer ca, tu t'execute, ce qui sur son terrain lui appartient a moin que le gars lui ai signer un papier pour poser ces ruches ce qui est rare mais pas exclut (j'ai un papier d'authorisation d'un propriétaire par ex qui habite loin). bref le proprio du terrain juge lui meme de l'abandon ou pas, si le gars a pas amener une goutte de miel depuis + de 3 ans c qu'il est mort ou a chopper alzeimer.

Bonjour
sur ce sujet la loi est très claire et provient du code rural titre 2 article 20 du 11/8/1980

Sont réputés "abandonnés" les ruchers non immatriculés, implantés sur des terrains domaniaux, communaux, pour lesquels un enquête consécutive à un avis de recherche ordonné par le préfet n'aura pas permis de découvrir le propriétaire.

Après visite sanitaire d'office, le prefet peut prescrire:

soit leur destruction totale, lorsqu'ils sont reconnus atteins d'une maladie réputée contagieuse.
soit leur cession sous la responsabilité de l'organisme sanitaire départementale, à un établissement de recherche ou d'enseignement



Pour les ruchers implantés sur des terrains privés, cette procédure ne peut intervenir qu'à la demande du propiétaire du fonds.

effectivement g soud à raison, le préfet me parait quelque peu exagéré, il faut contacter le maire de la commune qui a autorité de lancer un avis de recherche et qui à défaut de propriétaire en fera don à une association dans le cas ou les ruches n'ont pas de maladie de première catégorie....

Je ne souhaite pas passer pour le conseil constitutionnel, mais il me semble qu'en matière de loi, il faut appliquer celle édictée. C'est bien aux services du préfet à faire le nécessaire. La demande peut passer par le maire mais il ne pourra en aucun statuer de lui-même. Il n'a pas de compétences vétérinaires ni de police sur ce sujet. Le code rural à prévu de manière simple le cas de ruches abandonnées, appliquons là.