Rappel sur quelques affirmations approximatives abordées dans ce sujet sur la législation.
1/ L'implantation des ruches est régie par le code rural - Article 206 et 207 (il fixe le cadre général).
2/ Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour fixer des limites plus restrictives que le code rural. Voir rajouter une obligation : Ex. En Poitou Charentes : Obligation d'avoir un point d'eau dans le cas où la propriété contigue est occupé par un élevage.
3/ Le maire ne peut prendre un arrêté encore plus restrictif qu' avec la motivation de sécurité publique. (Malheureusement, on arrive souvent à ce but en trouvant un témoin piqué par une abeille que ce soit les vôtres où celles d'un voisin).
4/ Si l'on respecté toutes ces prescriptions et même si ton mur fait 2,01 m, il reste la responsabilité fixée par le code civil article 1385.
Les abeilles sont des animaux dont l'apiculteur propriétaire en a la garde.
Dernière édition: 03 Mai 2014 21:49 par richard86.
